Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 17/06/2021
M. Patrice Joly interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'hypothèse d'un décret visant à considérer les sapeurs-pompiers volontaires français comme des travailleurs.
En novembre 2020, sans avoir été concertés, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont reçu un message de l'administration centrale. Ce message annonçait le lancement d'une réflexion sur la reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs-pompiers volontaires comme un temps de travail au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE.
Cette décision est source d'inquiétudes pour tous les SDIS français depuis l'arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant la qualité de travailleurs aux sapeurs pompiers belges.
En effet, un tel décret remettrait gravement en cause le modèle de sécurité civile basé sur la complémentarité professionnels/volontaires en le substituant par le « 100 % professionnels ». Il deviendrait impossible aux sapeurs pompiers volontaires, qui représentent pourtant 80 % des effectifs, de concilier leur engagement avec une activité professionnelle parallèle. Cela conduirait également à remettre en question le modèle français de secours sans le protéger et à introduire une fracture entre territoires urbains et ruraux. La capacité des SDIS à apporter une réponse opérationnelle aux crises quotidiennes s'en trouverait fortement dégradée.
Il est nécessaire de rappeler que les sapeurs pompiers, volontaires comme professionnels, s'engagent par choix. Ainsi, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l'engagement citoyen, d'autant plus dans la période de crise que nous connaissons, où il est indispensable de préserver et de promouvoir davantage le volontariat et non de l'entraver par de nouvelles règles contraignantes.
En 2011, avec la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, la France avait réaffirmé la spécificité du volontariat comme un engagement libre ne pouvant pas être assimilé à une charge de travail.
Plus récemment, le livre blanc de la sécurité intérieure souligne la nécessité de renforcer le volontariat.
De surcroît, cette démarche s'inscrit en contradiction avec l'action de tous les parlementaires et gouvernements, qui depuis 2003 ont toujours refusé de transposer cette directive aux sapeur pompiers volontaires, et plus particulièrement, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique qui reconnaît la spécificité du volontariat qu'elle définit comme un engagement citoyen libre.
Ce décret viendrait également contredire les annonces du chef de l'état qui souhaitait promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen dans les priorités de la présidence française de l'Union européenne du premier semestre 2022, en protégeant les activités de bénévolats ou de volontariats, et notamment les 3,5 millions de sapeurs pompiers volontaire contre une qualification de leur engagement citoyen comme un travail par le juge européen ou national. Le Gouvernement s'est engagé à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle directive européenne qui permettrait de protéger le volontariat en matière de sécurité civile, solution qui sera bien plus adaptée à la situation que ce décret.
Les sapeurs pompiers attendent du Gouvernement qu'il redise sa volonté de protéger leur modèle de sécurité civile. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réaffirmer publiquement l'opposition du Gouvernement à toute mesure qui irait dans le sens d'une reconnaissance du temps d'astreinte des sapeurs pompiers volontaires comme un temps de travail.
- page 3791
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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