Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des enjeux relatifs à l'immigration ainsi qu'à la politique carcérale du Gouvernement.
De nombreux centres pénitentiaires souffrent encore de taux d'occupation croissants et au 1er mai 2021, la France comptait 65 384 détenus pour 60 799 places opérationnelles, soit une densité de 108 %. Les 15 000 places de prison supplémentaires, promises en 2017 par le Président de la République pendant sa campagne, n'ont toujours pas été livrées.
Par ailleurs, selon un sondage de l'institut d'études CSA rendu public le 3 juin 2021, 7 Français sur 10, au-delà des clivages politiques ou des tranches d'âge, estiment que les étrangers condamnés en France pour des crimes et délits devraient exécuter leur peine dans leur pays d'origine.
La surpopulation carcérale d'une part, et l'opinion des Français d'autre part, invitent à s'interroger. Alors qu'actuellement, parmi les détenus dans les prisons françaises, près de 25 % sont étrangers, elle lui demande si le Gouvernement va se saisir de cette question et entamer des démarches diplomatiques avec les pays concernés afin que les étrangers jugés coupables purgent leurs peines dans leurs pays d'origine. Ce pourrait être là une solution provisoire pour lutter contre la surpopulation carcérale, en attendant les places de prison qui tardent à venir. Cela permettrait également une réponse pénale plus ferme à l'encontre de ceux qui commettent des délits sanctionnés par de la prison ferme mais qui, actuellement, ne font pas systématiquement l'objet de mandat de dépôt.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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