Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 17/06/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos des moyens alloués pour la rentrée 2021.
La rentrée 2021 se fera après dix-huit mois de crise sanitaire, durant laquelle ont alterné, sur des rythmes différents selon les territoires, des périodes d'enseignement à distance, d'enseignements en « présentiel » et des périodes hybrides. Pour tous, de la maternelle à l'enseignement supérieur, les situations d'enseignement ont été contraintes par les mesures sanitaires mises en place pour lutter efficacement contre la pandémie.
Toutes ces contraintes, nécessaires pour la santé publique, ont eu des conséquences sur la scolarité des enfants et des jeunes, leurs acquis, leurs expériences et leurs parcours scolaires. S'y ajoutent d'ailleurs celles partagées par toute la société, à l'instar des conséquences économiques et psychologiques. Par conséquent, les défis pédagogiques et éducatifs à relever par le personnel enseignant sont considérables, alors même que celui-ci est également particulièrement éprouvé par la crise.
Malgré l'ampleur des défis à relever, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fait état de la suppression de 1 887 postes d'enseignants, principalement concentrée dans le second degré. Il avait été expliqué que ces suppressions de postes seraient compensées en heures complémentaires annualisées, réalisées par des enseignants à temps plein qui se répartissent les tâches à compenser.
Pourtant, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat avait dressé le constat que toutes les heures supplémentaires prévues dans le budget de l'éducation nationale n'étaient pas consommées, rappelant que « les heures supplémentaires budgétées ne sont pas consommées. Ainsi, 12,3 millions d'euros de crédits pour les heures supplémentaires n'ont pas été consommés en 2019. »
Par ailleurs, la commission sénatoriale énonçait dans son rapport que « l'enveloppe des heures supplémentaires par année (HSA) porte souvent sur la moitié à peine des enseignants de la discipline concernée. Dans les faits, il n'est pas rare de demander à un personnel d'effectuer trois voire quatre HSA. » Ils ajoutaient également que, depuis le projet de loi de finances pour 2019, le ministère a recours « de manière constante » à ces heures supplémentaires en guise de compensation aux suppressions de poste, au point qu'elles représentent « aujourd'hui près de 9 % des heures d'enseignement ».
Toutefois, cette stratégie, justifiée par l'anticipation de la baisse de postes nécessaires dans l'enseignement secondaire, à compter de 2023, pose des questions. D'une part, il semble difficile d'imaginer que le personnel enseignant puisse intégrer à leur emploi du temps des heures d'enseignement pour ces classes supplémentaires, ce qui leur restreint le temps à consacrer à leurs propres classes. D'autre part, l'augmentation des effectifs des élèves, estimée à environ 43 518 élèves supplémentaires dans le second degré, et la suppression de postes d'enseignants affecte la manière d'enseigner.
Enfin, le déficit des postes de psychologues de l'éducation nationale, de conseillers principaux d'éducation (CPE), d'assistants d'éducation (AED), d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH), et la diminution de places aux concours de recrutements contribuent à dégrader la qualité de l'encadrement et de l'accompagnement éducatif et pédagogique.
Aussi, alors que le Gouvernement avait reconnu que « les suppressions de postes ne peuvent éternellement se réaliser dans l'enseignement secondaire », il souhaiterait savoir s'il envisage d'abonder significativement les moyens alloués à l'éducation, pour que ce secteur réussisse à dépasser les conséquences de la crise et garantisse le maintien de sa qualité.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
En 2021, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l'État, en augmentation d'1,6 Md pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d'enseignement sont en augmentation. La rentrée scolaire 2021 est celle d'une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage. Dans l'enseignement scolaire public du premier degré, entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 181 000 élèves de moins. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d'une baisse démographique attendue de l'ordre de 75 000 élèves, les conditions d'enseignement s'améliorent. Ces créations de postes permettent de poursuivre le dédoublement des classes en éducation prioritaire, le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en grande section maternelle (GS), CP et CE1 hors éducation prioritaire et d'améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école. Dans l'enseignement scolaire public du second degré, le volume d'heures d'enseignement a été abondé à la rentrée 2021. La loi de finances initiale pour 2021 porte une réduction de 1 800 emplois d'enseignant du second degré public, compensée par l'équivalent de 1 847 équivalents temps plein (ETP) en HSA. Par conséquent, le schéma d'emplois est sans impact sur les moyens d'enseignement. Au total, avec le plan de relance, les moyens d'enseignement augmentent de l'équivalent de près de 1 000 ETP, dont une partie en emplois. Les heures supplémentaires créées apportent une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. À cela s'ajoutent, pour soutenir les élèves fragilisés dans leurs apprentissages, des moyens supplémentaires exceptionnels dédiés à l'accompagnement des élèves, pour l'année scolaire 2021-2022, annoncés début juillet 2021. Ces moyens s'élevant à 1 500 ETP sous forme d'heures supplémentaires, sont déployés pour la mise en place d'activités de soutien renforcé, prioritairement en faveur des lycéens qui rencontrent des difficultés (par de l'accompagnement renforcé et une prise en charge en petit groupe). Ce programme « Je réussis au lycée » est proposé dans tous les établissements, au service de la réussite des élèves. En outre, la continuité pédagogique a été assurée, dès novembre 2020, et pour toute la durée de l'année scolaire, par des moyens exceptionnels afin d'assurer le remplacement des enseignants placés en travail à distance, en autorisation spéciale d'absence, ou en congé de maladie ordinaire pour le premier degré. Parallèlement, une autorisation temporaire de recrutement d'assistants d'éducation (AED) a été donnée de novembre 2020 à mars 2021, puis renouvelée d'avril à juin 2021 pour le second degré. Ces moyens AED ont permis l'encadrement des élèves sur site durant les cours dispensés à distance par les enseignants « empêchés » en raison de la Covid-19. Dans le même esprit, face à la situation sanitaire rencontrée au début de l'année civile 2022, des moyens exceptionnels ont été soit maintenus, soit ouverts pour accompagner les écoles, collèges et lycées et permettre l'accueil des élèves dans les meilleures conditions possibles : pour les personnels enseignants, recrutement de 3300 contractuels jusqu'à la fin de l'année scolaire et recours aux listes complémentaires, recrutement de 1500 assistants d'éducation jusqu'à la fin de l'année scolaire, recrutement de 1500 vacataires administratifs, soit un par circonscription du premier degré, prolongation des 1700 médiateurs lutte anti-covid (LAC). La mesure de création d'heures supplémentaires et de suppression d'emplois inscrite en loi de finances initiale 2021 a été déclinée de manière différenciée entre les académies, et non selon une proportionnalité reproduisant strictement la mesure budgétaire. La Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2020 « Les heures supplémentaires dans la fonction publique - exercices 2010-2018 », souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d'une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d'organisation retenus par les administrations, et également d'adapter le service public aux évolutions de court terme. S'agissant de l'éducation nationale, elle analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures par discipline et le potentiel d'enseignement, qui dépend du nombre d'enseignants en poste. Elle note qu'elles représentent entre 8 et 12 % des heures d'enseignements dans les lycées, et un peu moins dans les collèges. Elle précise que ceci n'est pas imputable à un nombre d'enseignants insuffisant, mais que les heures supplémentaires constituent la variable d'ajustement permettant d'atteindre la situation d'équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements. Le rapport annuel de performance 2019, dernier publié, de la mission enseignement scolaire indique que 12,3 M n'ont pas été consommés en matière d'heures supplémentaires. Les crédits votés en loi de finance s'analysent comme un plafond d'autorisation de dépenses et non comme une obligation de dépense. La gestion annuelle du volume des heures supplémentaires, si elle dépend en partie des heures d'enseignement inscrites à l'année (HSA) dans l'emploi du temps des professeurs, et dont deux sont non refusables, est aussi tributaire des remplacements effectués en cours d'année scolaire et de certaines autres fonctions rémunérées par le biais des heures d'enseignement (heures d'interrogation en classes préparatoire ). Pour l'année scolaire 2020-2021, selon l'étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le service moyen d'un enseignant du second degré comprend, comme en 2019, 1,6 HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2019 et en 2020 (et éligibles aux HSA), 41,7 % ont fait 2 HSA et plus, en 2019 et 42,5 % en 2020, soit une augmentation très faible. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2021, en moyenne, chaque enseignant devrait consacrer environ 5 minutes supplémentaires en HSA. Pour ce qui concerne les psychologues de l'éducation nationale, dont le statut a été récemment revu (2017), leur rôle est de contribuer à la réussite des élèves, accompagner ceux qui sont les plus en difficulté, les recevoir avec leur famille pour les conseiller et les informer à différentes étapes de leur scolarité. Ils se partagent entre deux spécialités : « éducation, développement et apprentissages » afin d'intervenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et des écoles de la circonscription et « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle », exerçant alors dans les centres d'information et d'orientation (CIO) et les établissements scolaires qui relèvent du secteur du CIO. Au nombre de 8 000, et sans aucune suppression budgétaire, ils se répartissent par moitié entre le premier et le second degrés de l'enseignement public. S'agissant des CPE, le PLF 2022 a prévu la création de 300 postes. Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 23 674 emplois d'AESH ont été créés pour accompagner les élèves scolarisés en situation de handicap, dont 8 000 à la rentrée 2020 et 4 000 à la rentrée 2021. En 2021, le budget, avec 3,3 Mds, a prévu à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d'une école inclusive, dont 2 Mds au titre de la rémunération, de la formation et des frais de déplacement des AESH. Les 4 000 créations d'emplois d'AESH pour la rentrée scolaire 2021 ont porté à plus de 77 500 le nombre d'ETP prévisionnels à fin 2021, marquant encore ainsi, l'attachement et la priorité à une école pleinement inclusive. 4 000 postes supplémentaires ont également été inscrits au PLF 2022.
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