Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 10/06/2021
M. Bruno Belin demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de reconnaître le statut d'infirmier anesthésiste diplômé d'État.
Le collectif national des infirmiers anesthésistes diplômés d'État vous a, à de nombreuses reprises, sollicité afin de reconnaître leur statut d'auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
La voix de ces professionnels de santé a également été portée par bon nombre de sénateurs à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et plus récemment dans la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Cette mobilisation n'a reçu aucune réponse favorable du Gouvernement.
Indispensables à la réalisation des quelques 11 millions d'anesthésies par an, mobilisés dans la prise en charge des patients en urgence et en réanimation, il souligne leur engagement sans faille à participer chaque jour à l'effort de solidarité demandé dans le milieu hospitalier.
Il rappelle que les infirmiers anesthésistes diplômés d'État ont un niveau de qualification requis équivalant au grade master 2 depuis 2014. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de revoir sa position quant à la requalification du statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/02/2022
Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en uvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations. Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs ). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.
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