Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 10/06/2021
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'interdiction pour les produits végétaux d'utiliser des dénominations de produits carnés : steaks, saucisses, filets...
L'article 5 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit en effet, d'utiliser des dénominations animales pour «décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales».
Il l'interroge sur la date du décret qui doit fixer «la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible», ainsi que les modalités d'application et les sanctions encourues.
Il lui rappelle que lors d'un entretien avec les médias agricoles, en septembre 2020, il a affirmé que ce décret serait pris dans les meilleurs délais.
Un an après la promulgation de la loi, ce décret n'étant toujours pas pris, il lui demande quand il est prévu car l'application de la loi est indispensable : les publicités télévisuelles prônent des steak végétaux et alimentent une industrie florissante qui ne doit pas faire référence aux noms de produits carnés car cela peut générer la confusion dans l'acte d'achat du consommateur et que les industriels utilisent la notoriété de produits en toute contradiction avec la cause animale défendue.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Afin de renforcer la protection des consommateurs contre l'emploi de termes inappropriés sur les denrées alimentaires, la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 10 juin 2020 prévoit une restriction de l'usage des dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des aliments d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir les denrées à base de protéines végétales. À cet effet, la loi a confié au Gouvernement le soin d'élaborer un décret d'application qui précisera notamment la part maximale de protéines végétales contenues dans les produits alimentaires, au-delà de laquelle la restriction précitée s'appliquera. Des sanctions seront également établies en cas d'infraction aux dispositions ainsi adoptées. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance travaille, en lien avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la rédaction du projet de décret conforme aux attentes du législateur. Ce travail se fonde notamment sur une étroite concertation avec les filières professionnelles concernées, afin d'aboutir à un dispositif qui soit compréhensible et applicable par les opérateurs, ce qui appelle à certains ajustements techniques. Plusieurs projets ont ainsi fait l'objet d'une large concertation. Dès lors que la rédaction sera ainsi stabilisée, le projet de décret sera notifié à la Commission européenne, conformément au cadre européen en vigueur, préalablement à sa transmission au Conseil d'État. Les travaux préparatoires conduisent ainsi à retenir une date prévisionnelle d'entrée en vigueur du dispositif au second semestre 2021. Par ailleurs, les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continuent de vérifier régulièrement qu'il n'est pas fait usage de termes susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur la qualité ou les caractéristiques essentielles d'un produit.
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