Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les professions de foi pour les élections départementales de juin 2021 ont été distribuées dans certains endroits plus d'une semaine avant le début de la campagne électorale laquelle a été de plus, portée de deux à trois semaines.
Cette anticipation est contraire à tous les usages antérieurs, car jusqu'à présent, la propagande officielle parvenait aux électeurs la semaine précédant l'élection.
Il lui demande si un envoi anticipé de plus de quatre semaines avant l'élection ne caractérise pas, une fois de plus, une certaine désinvolture de la part de ceux qui cherchent systématiquement à supprimer l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote. Sous couvert d'économies de bouts de chandelles, le service public se dégrade, ce qui donnera ensuite des arguments pour supprimer purement et simplement les envois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l'adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales. C'était aussi un défi organisationnel puisque le double scrutin, qui implique le dédoublement des opérations électorales, a été reporté à deux reprises de trois mois puis d'une semaine , ce qui a rendu nécessaire des réorganisations rapides et massives pour l'ensemble des parties prenantes. L'organisation de ces élections simultanées représentait enfin un défi logistique d'ampleur lié au dédoublement des plis électoraux, notamment entre les deux tours dès lors qu'il était impératif d'imprimer, de mettre sous pli et de distribuer près de 100 millions de plis électoraux sur 5 jours. Pendant les mois et les semaines précédant le scrutin, les services du ministère de l'Intérieur se sont fortement mobilisés pour sécuriser l'acheminement de la propagande électorale aux électeurs. Dès le mois d'octobre 2020, des réunions avec les fournisseurs d'enveloppes, les imprimeurs et les entreprises de mise sous pli ont été organisées pour s'assurer de leur capacité à produire dans les délais impartis. Le calendrier retenu avait pour objectif de séquencer au maximum les opérations de mise sous pli et d'acheminement de la propagande pour les deux scrutins, départemental puis régional, afin de faciliter l'enchaînement de ces opérations dans des délais resserrés et pour un volume de près de 100 millions de plis par tour de scrutin. A la suite de la signature des marchés de distribution de la propagande avec les sociétés La Poste et Adrexo le 16 décembre 2020, des réunions régulières ont été organisées avec ces deux prestataires, et des mécanismes de suivi étroit ont été mis en place dans la perspective du double scrutin. Compte tenu du défi majeur qu'a représenté l'acheminement de la propagande pour un double scrutin, les opérateurs postaux titulaires du marché ont étalé autant que possible la distribution des plis électoraux. Le séquençage de toutes ces opérations logistiques a en effet été rendu nécessaire par le doublement du volume de plis à acheminer. Les opérations de mise sous pli ont donc commencé tôt. Or, dès la mise sous pli réalisée, la propagande est immédiatement mise en distribution, pour des raisons tant de sécurité que de logistique. Il n'est donc pas possible d'interrompre ce processus. Il y a donc bien eu des plis distribués avant le 31 mai 2021, date du début de la campagne électorale conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, dans une proportion toutefois très réduite. D'un point de vue juridique, aucune disposition du code électoral n'interdit que ces plis de propagande soient envoyés aux électeurs avant le début de la campagne dite « officielle ». Pour mémoire, sont uniquement corrélés à cette date les deux dispositions suivantes : l'obligation pour les maires de mettre en place les panneaux réservés à l'apposition des affiches électorales (article L. 51) et la diffusion de spots de campagne sur les ondes publiques lorsque le code électoral prévoit une campagne audiovisuelle (à titre d'exemple, article L. 375 pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, article L. 558-25 pour ceux de Guyane et de Martinique). S'agissant de la propagande, le code électoral précise uniquement que les commissions de propagande doivent être installées avant le début de la campagne électorale (article R. 31). Aussi, le fait que des plis de propagande électorale aient été distribués avant le 31 mai 2021 n'enfreint aucune disposition juridique. Si l'acheminement précoce de ces plis n'a concerné qu'une partie très réduite des électeurs, il a toutefois suscité l'incompréhension de certains d'entre eux dont il convient de tenir compte dans le cadre du bilan qui est actuellement dressé des élections départementales et régionales et en particulier des opérations relatives à la propagande électorale. En effet, malgré la préparation minutieuse de ces opérations, des incidents ont été constatés en amont du premier tour. Il n'a été possible de prendre toute la mesure de ceux-ci que dans les tous derniers jours précédant le 20 juin, au cours desquels était concentrée, par construction, la distribution de la propagande. Environ 9 % des plis n'ont pas été distribués au premier tour, tant pour les secteurs de La Poste que pour ceux d'Adrexo. Le lendemain du premier tour, le 21 juin, les dirigeants de La Poste et d'Adrexo ont été convoqués et ont pris des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi, en lien avec les préfectures, afin de réduire dans toute la mesure du possible ces incidents dans la perspective du second tour. En outre, un dispositif de suivi de la mise sous pli et de l'acheminement de la propagande électorale a été mis en place dès le samedi 19 juin par les préfectures. Celui-ci se matérialisait notamment par le détachement d'un agent de la préfecture sur les lieux d'organisation de ces opérations pour en vérifier la qualité ; la mise en place d'une cellule opérationnelle de suivi de la distribution de la propagande électorale sur tout le ressort départemental pour recueillir les éventuels signalements notamment des élus ; le fait de donner suite sans délai à ces signalements pour que les correctifs nécessaires soient mis en uvre immédiatement. A l'occasion de la réunion du comité de suivi des élections le 23 juin, l'ensemble de ces éléments a été relayé aux formations politiques et associations d'élus présentes. En outre, des reportings quotidiens ont été transmis par La Poste et Adrexo, d'une part aux préfectures au niveau local et, d'autre part, aux services du ministère de l'Intérieur au niveau national. L'ensemble de ces mesures était destiné à permettre de sécuriser la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale en vue du second tour. Toutefois, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande ont conduit à ce que de nombreux électeurs ne reçoivent pas l'un et/ou l'autre de ces plis de propagande pour le second tour. Il convient de souligner que les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations contractuelles ont été confrontées à des difficultés opérationnelles liées à des défections d'intérimaires et des avaries machines à un moment où se concentraient de fortes contraintes en termes de délai de production. Au vu des défaillances observées dans la mise sous pli de la propagande électorale durant les jours précédant le second tour, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. En outre, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour. Les conclusions ont été tirées. Le contrat concernant les différents lots qui liaient le ministère de l'Intérieur à la société Adrexo a été résilié dans le respect du cadre réglementaire et des délais prévus en la matière. Par ailleurs, les opérations d'organisations matérielles des campagnes présidentielles et législatives et notamment, la ré-internalisation des opérations de mise sous pli - qui pourraient être prises en charge totalement ou partiellement par les préfectures dans la perspective des prochaines échéances électorales - ont déjà commencé. Dans les cas exceptionnels où les préfectures retiendraient une externalisation, celle-ci devra être strictement encadrée et reposer su un contrôle substantiellement renforcé.
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