Zone frontalière franco-espagnole et bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne.

Cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) par la convention du 26 avril 2010, signée par la France, l'Espagne et la Généralité de Catalogne. Cette convention a été suivie par la ratification de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la République française et le Royaume d'Espagne, autorisée par le Parlement, au travers de la loi du 28 avril 2014.

La vocation première de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne, situé côté espagnol, dans la commune de Puigcerdà, est de fournir des soins médicaux aux habitants du plateau de Cerdagne, de part et d'autre de la frontière franco-espagnole. Il s'agit d'une population d'environ 30 000 personnes, qui n'avaient pas d'accès facile aux soins, leur région montagneuse étant enclavée.

De façon logique, le bassin d'emploi de l'hôpital correspond à sa zone de compétence : le plateau de Cerdagne est un peu plus étendu que la zone frontalière prévue par la convention fiscale franco-espagnole. Le rayon prévu par cette convention n'est que de 20 kilomètres de part et d'autre de la frontière, mais il s'avère manifestement insuffisant, car nombre d'employés de l'hôpital habitent au-delà, quelquefois même plusieurs kilomètres plus loin, et ne peuvent par conséquent bénéficier du statut de travailleur frontalier, ce qui leur est particulièrement préjudiciable. À titre de comparaison, j'observe qu'un rayon de 30 kilomètres avait été retenu pour définir les déplacements transfrontaliers lors des derniers confinements liés à la pandémie de la covid-19.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de modifier la convention fiscale franco-espagnole afin d'élargir cette zone transfrontalière et, dans l'affirmative, dans quel délai.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur François Calvet, vous l'avez évoqué, afin de sécuriser la situation de leurs travailleurs frontaliers, la France et l'Espagne se sont accordées dès les années 1960 sur un régime frontalier spécifique. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises, puis intégré dans sa forme actuelle dans la convention, actuellement en vigueur, du 10 octobre 1995.

Le point 12 du protocole de la convention garantit aux travailleurs frontaliers d'être imposés sur leurs revenus d'activité dans l'État dont ils sont résidents.

Conformément à l'article 2 de l'accord complémentaire entre la France et l'Espagne relatif aux travailleurs frontaliers, le statut de frontalier est reconnu aux travailleurs résidant dans une liste limitative de communes situées à une distance de 20 kilomètres au plus de la frontière espagnole. Il est précisé que ce régime est tout à fait comparable, sous cet aspect, à celui qui a été conclu avec les autres pays frontaliers, la Belgique et l'Allemagne par exemple.

La question des travailleurs frontaliers, et plus particulièrement la révision du régime prévu, peut difficilement être envisagée sous le seul angle des besoins exprimés par les travailleurs de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, une extension à 30 kilomètres de la zone frontalière aurait, par construction, des conséquences plus larges et générales.

La modification de ces règles devrait nécessairement passer par un accord bilatéral, ce qui suppose un accord de nos partenaires espagnols et une révision de la convention, dont la ratification prendrait plusieurs années. Je vous rappelle qu'il a fallu près de trente-cinq ans pour parvenir à l'accord consolidé de 1995 !

Par ailleurs, aucun accord fiscal temporaire n'a été conclu avec nos voisins espagnols pour prévenir les conséquences de la crise sanitaire, car ils ne l'ont pas souhaité.

C'est pourquoi, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'extension de la zone transfrontalière que vous évoquez dans votre question, et dont la pertinence est pleinement reconnue, n'est pas envisagée à ce jour.

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous avons réussi, avec l'hôpital, à avancer sur de nombreux sujets, notamment sur l'agrément des médecins. Je n'y insiste pas.

Cela dit, je souhaite que ce point soit inscrit à l'ordre du jour d'un prochain sommet franco-espagnol.