Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 27/05/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alerte lancée par un groupe de 9 organisations non gouvernementales (ONG) européennes, dont Générations futures, quant à la composition de certains emballages alimentaires.
Après enquête, elles dénoncent la présence intentionnelle de produits chimiques toxiques antiadhésifs et antitaches, dangereux pour la santé, dans certains conditionnements, notamment utilisés par la restauration rapide (sacs à sandwichs, cartons à pizza
).
Ces substances perfluoroalkylées (ou PFAS) sont utilisées dans un large éventail de secteurs industriels (notamment textile, produits ménagers, lutte contre le feu, industrie automobile, transformation des aliments, construction
) selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a d'ailleurs établi en septembre 2020 un seuil de sécurité pour certaines d'entre elles.
En effet, les PFAS sont connues pour diminuer la réponse immunitaire à la vaccination, avoir un impact sur le cholestérol, être liées à des cancers ou à l'obésité. Elles peuvent également entraîner des déséquilibres des hormones thyroïdiennes. En outre, cette présence de produits chimiques, dans les papiers entourant les aliments créée de nombreux déchets contenant ces substances préoccupantes, polluant l'environnement et s'accumulant tout au long de la chaîne alimentaire.
Aussi, les ONG demandent à l'Union européenne d'intervenir rapidement pour interdire immédiatement et de manière permanente toute la classe des PFAS dans les emballages alimentaires afin de protéger les consommateurs.
Considérant que le PFAS est susceptible d'avoir des effets néfastes sur la santé, il lui demande s'il entend interdire l'utilisation de ces substances dans les emballages alimentaires en papier et carton comme le Danemark l'a fait dès juillet 2020.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Les substances perfluoroalkylées (PFAS) constituent une famille de composés fluorés utilisés dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) afin notamment de les rendre imperméables à l'eau et aux graisses. Certains de ces composés ont été évalués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et font l'objet de restrictions d'usage dans la réglementation relative aux MCDA en matières plastiques. Les matériaux en papiers et cartons ne font quant à eux pas l'objet d'une réglementation harmonisée. Néanmoins, la sécurité de ces matériaux constituant un sujet de préoccupation, des lignes directrices ont été élaborées en France consultables sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans une fiche « Papier et Cartons » sous la rubrique « Matériaux au contact des denrées alimentaires ». Cette fiche prévoit notamment une limite pour l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), l'un des PFAS les plus utilisés. Le Gouvernement, très soucieux de la protection sanitaire des consommateurs, suit avec attention ce sujet. Des contrôles sont ainsi mis en uvre chaque année pour s'assurer de la conformité des MCDA. Par ailleurs, la France, dans une démarche partagée par plusieurs autres États membres, a demandé à la Commission européenne en juin 2020 de prendre des mesures harmonisées afin de renforcer la réglementation applicable aux MCDA et notamment aux papiers et cartons. Cette préoccupation est partagée par la Commission européenne qui prévoit dans sa « Stratégie Chimique » de restreindre les utilisations non-essentielles des PFAS.
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