Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation particulière des professionnels de l'aide à domicile relevant du secteur privé.
Le 1er octobre 2020, le Gouvernement a annoncé une augmentation conséquente des salaires des aides à domicile de l'ordre de 13 à 15 %. Dans la pratique, cette augmentation sera limitée au secteur non lucratif, les associations tarifées ou habilitées à l'aide sociale par les départements.
Pour les nombreux professionnels de l'aide à domicile du secteur privé qui se trouvent exclus de la mesure, cette distinction de traitement constitue une entorse au principe républicain d'égalité. En effet, les professionnels de l'aide à domicile effectuent le même travail et accomplissent les mêmes tâches, quel que soit le statut de leur employeur.
Cette différence de traitement entre secteur privé et associatif pourrait également renforcer les difficultés de recrutement du premier alors même que le vieillissement à domicile doit être favorisé autant que possible.
Aussi, il voudrait savoir ce qu'elle compte faire pour ces professionnels du secteur privé.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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