Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'accélération du déploiement des bornes de recharge rapide électrique. Plusieurs leviers à l'achat de véhicules électriques sont identifiés par le secteur des mobilités électriques : le prix, qui reste plus élevé que pour un véhicule essence ou diesel, et les difficultés pour trouver des bornes de recharge de véhicules électriques. En Europe, les grandes métropoles mais aussi les agglomérations de tailles plus modestes œuvrent pour le déploiement des bornes de recharge rapide et de services de mobilité partagées sur leurs territoires. En un trimestre, le nombre de points de recharge ouverts au public a progressé de 7 % (33 362 bornes publiques), ce qui est largement insuffisant au regard de la progression de la production véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités locales sont particulièrement investies dans la transition écologique, mais la multiplication des bornes de recharge dépend du volontarisme de l'État. Il convient d'avoir une véritable impulsion pour accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique tant attendues par les citoyens pour passer massivement à l'électrique. Ainsi, il lui demande de préciser les objectifs du Gouvernement pour le déploiement des bornes de recharge rapide électriques sur les routes, dans les villes et villages.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 17/02/2022
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début 2022, près de 54 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une hausse de 64 % en un an puisqu'il y en avait près de 33 000 en décembre 2020. Ainsi, environ 21 000 points de recharge ouverts au public ont été installés en 2021 soit une multiplication par cinq du rythme de déploiement car l'augmentation, sur les trois années précédentes, était plutôt de l'ordre de 4 000 par an. Afin de consolider cette dynamique, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Ainsi, le programme de certificats d'économies d'énergie Advenir, visant à aider financièrement le déploiement d'infrastructures de recharge en parkings privés et publics, en voirie, en bâtiments résidentiels collectifs et en stations de recharge rapide, a été prolongé jusqu'en 2025. Il comporte également un volet d'information et de formation à destination des parties prenantes (ex : copropriétés, acteurs locaux) et du grand public. En complément, le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, une enveloppe de 300 millions d'euros pour des appels à projets de déploiement de stations de recharge à très haute puissance. Les modalités détaillées de ce dispositif sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, le plan de relance soutient l'installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d'euros. Ainsi, l'ensemble des stations-service du réseau autoroutier sera équipé d'infrastructures de recharge rapide d'ici 2023. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d'orientation des mobilités a également donné la possibilité aux EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), AOM (autorité organisatrice de la mobilité) et AODE (Autorité organisatrice de la distribution d'énergie) de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Il s'agit d'un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d'orchestre » du développement de l'offre de recharge sur son territoire, afin d'aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité). Ces schémas bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l'élaboration d'un schéma directeur lorsque celle-ci s'appuie sur un prestataire externe. Un guide d'accompagnement a été réalisé afin de faciliter l'appropriation de ces schémas par les territoires. Enfin, des négociations sont en cours au niveau européen, dans le cadre de la proposition de nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs afin de fixer des objectifs contraignants de déploiement des infrastructures de recharge sur les grands axes routiers et dans les nuds urbains, aux échéances 2025 et 2030.
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