Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 27/05/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de la mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19.
La mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid 19 et sur l'anticipation des risques pandémiques, installée en juin 2020 à la demande du Président de la République, vient de rendre son rapport.
L'objectif de ce rapport était de mettre en lumière les forces et les faiblesses françaises dans la gestion de la crise en comparaison internationale ainsi que d'identifier les éléments du système de santé français qui doivent être améliorés voire transformés.
« Au 1er mars 2021, la France figurait dans le groupe des pays très affectés. Avec 1 332 décès par million d'habitants, elle se situe nettement au-dessus de la moyenne européenne (1 092 décès par million). »
Les rapporteurs sont très critiques : « Le niveau de préparation à la crise s'est révélé insuffisant. Il s'est principalement traduit par la pénurie de masques de protection individuelle, la très lente montée en charge des capacités de test, la fragilité et la non exhaustivité des systèmes d'information nécessaires au simple décompte des cas, des hospitalisations et des décès imputés au Covid-19, et de façon plus générale, par l'instabilité du pilotage opérationnel. »
De plus, il constate que la complexité de la gouvernance et la centralisation excessive ont fait perdre de l'efficacité au pilotage de la crise en même temps qu'elles nuisaient à l'acceptabilité des mesures.
En dépit d'une « réactivité remarquable » soulignée par les rapporteurs, ils souhaitent que les faiblesses structurelles du système sanitaire soient corrigées par des réformes d'ampleur pour affronter plus efficacement de futures crises sanitaires.
Il demande quelles réformes d'ampleur le Gouvernement envisage pour répondre à ces sévères critiques.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/09/2021
A la demande du Président de la République, une « mission indépendante nationale sur l'évaluation de la gestion de la crise Covid-19 et sur l'anticipation des risques pandémiques » présidée par le Professeur Didier PITTET a été installée le 25 juin 2020 avec pour visée d'évaluer la réponse française à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, dans une triple dimension sanitaire, économique et sociale. Il est à noter que son rapport d'étape, remis en octobre 2020, avait déjà été pris en compte dans le cadre de l'organisation de la campagne vaccinale ou de l'accroissement de la stratégie Tester Alerter Protéger. Ainsi, la mission recommandait de repenser la stratégie « TAP » dans le but de casser les chaines de transmission. Une évolution de la stratégie a été opérée dans le but de mieux tracer, en renforçant les capacités de tests et d'intervention sur le terrain, de mieux alerter, en renforçant le contact-tracing et l'information, puis de mieux protéger, en accompagnant les patients au cours de leur isolement. L'utilisation des tests antigéniques en ville a permis d'augmenter le dépistage en population générale et le dépistage autour des cas positifs. La mobilisation du contact-tracing autour des cas a permis l'information des contacts à risques et l'accompagnement des patients dans leur quarantaine ou leur isolement. Par ailleurs, le déploiement plus récent des médiateurs de lutte Anti-Covid a permis de venir compléter ce dispositif en facilitant la détection des cas et des clusters et en investiguant davantage autour des cas pour casser les chaines de contamination. Avec l'émergence des variants, un renforcement majeur a été opéré dans la stratégie d'identification des cas positifs aux variants d'intérêts (par criblage et séquençage) puis une intensification de l'isolement de ces cas. Dans son rapport final remis le 18 mai 2021, la mission identifie des forces propres à notre système de santé qui ont permis de répondre de manière efficiente à la crise sanitaire. Elles concernent entre autres la réactivité, l'engagement et la mobilisation des acteurs ainsi que la capacité d'adaptation du système hospitalier. Des faiblesses ont également été relevées par le rapport telles qu'un niveau de préparation logistique et organisationnelle insuffisant ou bien une gouvernance centralisée et complexe. A cet égard, des enseignements ont d'ores et déjà été tirés à plusieurs échelles et dans plusieurs domaines touchés par la crise sanitaire, enseignements nécessaires à l'anticipation de nouveaux risques. Tout d'abord, au niveau européen, cette crise a démontré la nécessité d'une coopération renforcée dans le domaine sanitaire. De ce fait, du point de vue de la gouvernance européenne et de la recherche, la création d'une autorité pour la réaction aux urgences sanitaires (Health Emergency Response Authority HERA) sur le modèle de l'autorité pour la recherche et le développement avancé dans le biomédical (BARDA) aux États-Unis doit être proposée d'ici à la fin de l'année 2021 pour un lancement et une entrée en service en 2023. Son objectif est d'améliorer la réponse aux menaces transfrontières touchant aux questions de santé. Pour cela, dans le contexte de la crise de la COVID-19 un « incubateur HERA » chargé d'élaborer un plan européen de préparation en matière de biodéfense contre les variantes du virus de la COVID-19, a déjà été installé afin de mettre en uvre une politique de lutte commune dans le domaine sanitaire. A ces mêmes fins, il est important de noter que les mandats du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments ont également été renforcés. Un autre volet des réformes de gouvernance a été confié par le Premier ministre au Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale : l'élaboration d'un plan de réponse interministériel générique commun à l'ensemble des maladies infectieuses hautement pathogènes impactant le territoire national. Il s'agit de s'inscrire dans une démarche de planification avec d'importants enjeux de moyens matériels et humains, permettant de s'adapter à tout type de situation à risque épidémique et pandémique. Le plan national de préparation et de réponse à une pandémie devra couvrir les stratégies de réponse à différents types de risques épidémiques et biologiques (grippe, variole, fièvre hémorragique virale Ébola, autres). Il comportera deux parties distinctes : un guide d'aide à la décision générique et une déclinaison spécifique au regard du type de pathogènes. Il convient de souligner que l'élaboration de ce plan pandémie générique répond à une demande de l'Assemblée nationale et que le ministère chargé de la santé y a toujours été favorable pour éviter l'approche pathologie par pathologie et favoriser une démarche générale adaptée au risque biologique. En parallèle, une stratégie nationale d'accélération maladies infectieuses émergentes et menace nucléaire radiologiques biologiques et chimiques (SA-MIE-MN) a été lancée par le Gouvernement et pilotée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour préparer la France à faire face aux risques susceptibles de provoquer une nouvelle crise sanitaire majeur et d'en limiter les impacts voir de la prévenir. Par ailleurs s'agissant de l'aspect logistique relevé par le rapport, un travail sur la capacité des masques et la dynamisation des stocks stratégiques en lien avec l'agence nationale de santé publique est en cours. De plus, la crise sanitaire ayant mis en exergue la nécessité de renforcer l'autonomie industrielle et sanitaire de la France, des financements ont aussi été mis en place par le Gouvernement à travers deux appels à manifestations d'intérêt destinés aux industries de santé, afin de soutenir le développement d'une souveraineté industrielle dans le domaine sanitaire. Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (soit projet de loi « 4D ») annoncé à la fin de l'année 2020 prévoit une refonte du système de décision de santé par un remplacement du conseil de surveillance des agences régionales de santé en conseil d'administration associant pleinement les collectivités territoriales (élus locaux, départements) à la gouvernance locale du système de santé. Cette réforme va dans le sens d'une action concertée et prenant en compte les besoins locaux. Dans tous ces domaines, l'objectif du ministère des solidarités et de la santé est de tirer les enseignements de cette crise sanitaire afin de prévenir d'éventuels futurs risques.
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