Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans opposée aux donneurs de sang.
Il rappelle que dans sa question 17784 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 10 septembre 2020, il demandait au Gouvernement s'il envisageait de relever ou de supprimer, sous certaines conditions, le seuil de la limite d'âge pour les donneurs de sang.
Dans sa réponse publiée le 3 décembre 2020, M. le ministre des solidarités et de la santé indiquait que : « s'agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n'y avait pas de réflexion en cours en ce sens ». Cette position était justifiée par le fait que « ces bornes d'âge sont conformes à celles exigées par la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004 et tiennent à la sécurité des donneurs de sang » précisant que « la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n'est tolérée qu'à titre exceptionnel, pour des motifs d'urgence thérapeutique ou en cas d'immunisation complexe ou de phénotype rare du malade ».
Or, il apparaît que la directive visée ne fixe aucune limite supérieure d'âge pour le don du sang ; elle indique simplement que le don du sang est possible pour les plus de 65 ans « moyennant l'autorisation du médecin de l'établissement de transfusion sanguine, renouvelée chaque année » (article 1.1 de annexe III visé à l'article 4 de la directive 2004/33/CE du 22/03/2004).
Par ailleurs, les règles en vigueur en France permettent à un donneur de sang dans sa 70e année de donner son sang toutes les 8 semaines avec un plafond de 6 dons pour les hommes et de 4 dons pour les femmes.
Il lui demande donc de lui préciser la nature de l'évolution physiologique généralisée et soudaine des Français qui fait que, le jour de son 71e anniversaire, une personne qui a pu donner son sang la veille et plusieurs fois durant sa 70ème année, prendrait un risque anormalement élevé en réitérant son don.
Au vu des besoins en sang, de l'allongement de l'espérance de vie, de l'état de santé général des personnes dites « âgées » et des nombreuses exclusions médicales pour les personnes les plus jeunes, il lui demande enfin s'il ne serait pas envisageable, à défaut d'une simple application de la directive européenne, de prévoir une réduction progressive du nombre de prélèvements annuels autorisés au-delà de 70 ans.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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