Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/05/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande d'un délai supplémentaire pour les frontaliers afin de remplir leur déclaration d'impôts en raison de la crise sanitaire.
En effet, l'administration a fixé au 9 juin le dernier délai pour déclarer ses revenus. Cependant, suite à la situation particulière qu'est la crise sanitaire, les frontaliers sont confrontés à une complexité administrative, puisqu'ils sont imposés dans le pays où ils exercent leurs activités. La crise sanitaire suscite de nombreuses questions pour les frontaliers quant à la façon dont ils doivent remplir leur déclaration.
Aussi, il lui demande s'il entend accorder aux frontaliers un report des échéances fiscales, idéalement jusqu'à fin juin, afin de leur laisser le temps de pallier les difficultés administratives induites par la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à la Covid 19, l'administration fiscale s'est mobilisée tout au long de la campagne déclarative pour répondre au mieux aux attentes et aux questions des usagers, et les aider à respecter les délais de déclaration. De multiples canaux de contacts ont été offerts aux usagers, de façon totalement sécurisée et dans le respect des règles sanitaires. Le contact téléphonique et la messagerie sécurisée ont permis aux usagers d'éviter tout déplacement physique. Pour celles et ceux qui souhaitaient un entretien en présentiel, la prise de rendez-vous a permis d'éviter toute attente au guichet. Il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, notamment pour permettre la confection des avis d'impôt à l'été. Un dépôt tardif peut en effet se traduire par le rallongement des délais d'émission de l'avis d'impôt, et par le décalage éventuel des remboursements qui peuvent l'accompagner. Une telle situation pourrait par ailleurs mettre les usagers en difficulté, notamment pour ceux d'entre eux qui doivent produire un avis d'impôt pour pouvoir bénéficier d'éventuelles prestations ou services. L'administration fiscale fera preuve cette année encore de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par les contribuables pour déposer leurs déclarations de revenus dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de leur volonté, liés en particulier à la complexité de leur situation, pour les frontaliers, ou aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement.
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