Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/05/2021
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) concernant la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire.
Le 1er juillet 2021, la fiscalité spécifique dont bénéficient les professionnels du secteur sera supprimée.
Cette suppression, pensée et décidée dans un contexte économique radicalement différent, inquiète les professionnels du secteur.
En effet, ces derniers font actuellement face à une baisse de 25 % des appels d'offres lancés par les personnes publiques, ce sans que le plan de relance ne permette de compenser cette baisse. Ils sont également confrontés à une augmentation exponentielle du prix des matières premières avec des risques de ruptures d'approvisionnement permanents qui mettent en péril les chantiers et bouleversent l'économie des contrats signés.
À côté de cela, ils ne disposent à ce jour d'aucune offre alternative au gasoil, et aucune solution technique n'a été trouvée s'agissant de la coloration du gasoil.
Enfin, si cette augmentation de la fiscalité était confirmée, les professionnels du secteur devraient faire face à la concurrence déloyale des entreprises de travaux agricoles puisque ces dernières vont continuer à bénéficier d'une fiscalité spécifique.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'annuler ou de retarder la suppression de la fiscalité spécifique dont bénéficient les entreprises de travaux publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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