Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 20/05/2021
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines inégalités de traitement entre collectivités locales et entreprises au regard des modalités d'attribution des aides financières visant à pallier les effets de la crise sanitaire.
En effet, de manière très concrète, une entreprise qui se serait vu attribuer, par une collectivité locale, la gestion d'un service public est éligible, en cas de fermeture totale ou partielle causée par les mesures de restrictions sanitaires, aux aides de l'État. Cependant, dans une configuration strictement identique, la même structure gérée directement par la collectivité locale ne se verra attribuer aucune aide.
Il est bon de rappeler que les communes et les élus locaux se sont engagés massivement dans la lutte contre cette pandémie. Dès les premières semaines en fournissant masques et gel hydroalcoolique et aujourd'hui, en contribuant grandement à la campagne de vaccination. Il apparaît alors juste et nécessaire de ne pas pénaliser ces acteurs de premier plan, aux finances parfois fragiles, en leur refusant, alors que le service rendu au public est identique, des aides qui sont, dans le même temps, accordées à des entreprises.
En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si d'éventuelles mesures de soutien complémentaires envers les communes sont envisagées par l'État.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 04/11/2021
Le Gouvernement partage le constat des difficultés résultant du statut des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie face aux conséquences de la crise économique et sanitaire. D'une part, la nature publique de ces régies ne les rend pas éligibles aux dispositifs de soutien de droit commun bénéficiant aux entreprises (fonds de solidarité et activité partielle, pour l'essentiel) et, d'autre part, les règles de la comptabilité publique interdisent aux collectivités de rattachement de subventionner le budget annexe ou propre d'une régie exploitant un SPIC. Pour ces raisons, l'article 26 de loi de finances rectificatives pour 2021 instaure un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exploités en régie par les collectivités locales. Il se décompose en deux dotations distinctes :une dotation de compensation des pertes d'épargne brute subies en 2020 par les régies exploitant des SPIC, lorsqu'elles ont connu une perte de recettes réelles de fonctionnement ;un fonds d'urgence visant à soutenir les collectivités confrontées à de fortes baisses de recettes tarifaires liées à l'exploitation de services publics administratifs (SPA). Ce fonds bénéficie à toutes les collectivités du bloc communal ayant subi une perte d'épargne brute supérieure à la perte moyenne de cette catégorie de collectivités, soit 6,5 % par rapport à 2019. Il apportera en 2021 une compensation égale à la somme des pertes de recettes tarifaires liées à l'exploitation de SPA et de redevances de concessionnaires de services publics en 2020, pour leur part supérieure à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le mécanisme au profit des SPIC permettra de soutenir environ 1 000 services publics en difficultés exploitant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l'instar des petits commerces gérés en régie par les collectivités, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des régies thermales, services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles. Le fonds d'urgence devrait, par ailleurs, bénéficier à 1 900 collectivités du bloc communal. Au total, plus de 200 M environ seront consacrés à ces deux dispositifs.
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