Réforme de l'organisation territoriale de l'État

Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 13/05/2021

M. Olivier Rietmann interroge M. le Premier ministre sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État.
Depuis le 1er avril 2021, sont créées dans tous les départements métropolitains, hors Paris et petite couronne, de nouvelles entités départementales interministérielles : les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins de 400 000 habitants, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Ces nouvelles entités résultent de la fusion des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations le cas échéant (DDCSPP) ainsi que des unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UD DIRECCTE).
D'après une communication des services déconcentrés de l'État, ces nouvelles entités seraient rattachées au ministère de l'intérieur.
Alors qu'elles contribuent à la mise en œuvre des politiques publiques au cœur de la vie quotidienne des citoyens (emploi, accompagnement des transitions professionnelles, insertion sociale et professionnelle, hébergement et accès au logement, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animale…), étant dubitatif sur ce rattachement, il souhaite que lui soit confirmée sa réalité et, le cas échéant, que lui soient transmises les raisons justifiant cet arbitrage.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3117

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/07/2021

Le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme de l'organisation territoriale de l'Etat visant à garantir plus d'efficacité de l'action publique et plus de cohérence dans les missions exercées au service de nos concitoyens. Comme l'énonce l'article 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) : « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département (...). Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. » Le champ des DDI inclut effectivement, depuis le 1er avril 2021, les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moins de 400 000 habitants, les nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), résultant de l'application de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Comme toutes les autres DDI (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la protection des populations) ces dernières sont pilotées par les services de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, depuis le transfert, au mois de mai 2019, des services de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés du Premier ministre à la place Beauvau. Ce transfert a été décidé par la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 qui prévoyait le regroupement, rendu effectif au 1er janvier 2020 des anciens programmes 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrés » et 307 « administration territoriale de l'Etat » et la mise en œuvre du programme unique 354 « administration territoriale de l'Etat ». Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État et plus particulièrement de la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP, le ministère de l'intérieur a pris soin d'associer l'intégralité des ministères partenaires à la réforme (ministères chargés des affaires sociales, ministères économiques et financiers, ministère de la transition écologique et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) à chaque étape de la mise en œuvre de nouvelles directions. Ainsi les ministères ont été parties prenantes à l'intégralité des comités de suivi, des séminaires, des ateliers et, plus globalement, à toutes les réflexions entourant la mise en œuvre des DDETS et des DDETSPP. Cette co-contruction permet de garantir le respect de la vision « métier » de chacune des politiques publiques qu'elles mettent en œuvre qui sont au cœur de la vie quotidienne des citoyens mais également au cœur de leur actualité.

Publiée dans le JO Sénat du 22/07/2021 - page 4612