Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 13/05/2021
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile.
Le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, suite à des négociations de branche, permettant une refonte de la grille conventionnelle. Cela devrait se traduire par une augmentation salariale à hauteur de 13 à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des secteurs public et privé associatifs. L'État engage une enveloppe de 200 millions d'euros par an à partir de 2022 pour accompagner les départements, dont c'est la compétence, dans le financement de ces revalorisations. Si cette décision est une excellente nouvelle pour les salariés concernés, elle exclut néanmoins les entreprises du secteur privé qui représentent environ 160 000 salariés, soit près de la moitié du nombre total des aides à domicile. Autrement dit, une personne qui exerce la même profession aux compétences égales sera payée 15 % de plus dans une association que dans une entreprise du secteur privé.
Or, lors du vote du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, les parlementaires avaient voté cette enveloppe sans distinction des formes juridiques des structures employeuses visées, incluant donc en théorie le secteur privé marchand. Ce choix politique mènera à terme à un renforcement des difficultés d'attractivité, de recrutement mais également des disparités territoriales au sein d'une profession déjà éprouvée et pourtant indispensable à l'avenir du pays. En effet, dans les prochaines années, plus de 2,2 millions de personnes âgées subiront une perte d'autonomie et plus de 90 % d'entre elles souhaitent rester à leur domicile. Cette disparité de traitement dans le contexte de la crise sanitaire actuelle est considérée comme une véritable source d'injustice. Aussi, les intéressés, par le biais de leurs fédérations professionnelles, demandent urgemment, d'une part, une revalorisation salariale par l'État des professionnels des entreprises privées à but lucratif d'aide à domicile au même titre que celle déployée pour les structures associatives et d'autre part, que soit envisagée une révision du montant des prestations afférentes au handicap.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour répondre aux demandes de ces entreprises du secteur de l'aide à domicile, sans distinction de statut, et qu'ainsi elles ne soient pas les laissées pour compte de la crise sanitaire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 08/07/2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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