Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/05/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de fermeture du bureau des douanes de Nevers. Depuis plusieurs années est annoncée une réorganisation des services sur tout le territoire français avec la programmation en 2022 de la fermeture du bureau de Nevers. Or, les douanes de Nevers sont la dernière présence dans le département de la Nièvre de cette administration avec un bureau qui se charge des opérations commerciales, de l'aide aux entreprises dans leurs démarches, du conseil sur la vente d'alcool, de la perception des taxes et droits, du contrôle, etc. Ce bureau s'assure de faire respecter la loi, l'ordre et la sécurité grâce à la lutte contre les trafics en tous genres et la contrefaçon. La fermeture programmée de ce service public est donc une perte pour les administrés et les entreprises qui devront, pour bénéficier d'un accompagnement dans leurs démarches administratives, se rendre hors du département. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la direction générale des finances publiques (DGFIP) se développe à Nevers et qu'en conséquence les futurs cadres fiscaux formés à Nevers auront besoin de stages et de liens avec d'autres directions du ministère. Il serait donc contreproductif qu'ils doivent chercher ces liens à Paris ou d'autres villes alors qu'ils pourraient le trouver sur place avec le maintien d'un bureau des douanes dans la ville de Nevers, si nécessaire relocalisé soit au sein des locaux de la DGFIP (ce qui serait le plus logique s'agissant du même ministère), soit de ceux de la préfecture, soit même au sein d'une maison des services publics.
D'ailleurs, les liens entre la DGFIP et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont tels que des mutations sont proposées entre ces services dans le cadre de la restructuration actuelle. Par ailleurs, cette réforme s'accompagne également de conséquences sociales. En effet, le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques, qui concernerait, selon les organisations syndicales, la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Les agents des douanes s'inquiètent de ce programme de restructuration qui s'annonce sur plusieurs années et crée chez eux un sentiment d'instabilité. Les discussions sur un éventuel protocole d'accompagnement social douanier ne doivent impérativement pas occulter la nécessaire discussion sur les missions et sur l'avenir de celles-ci. Il lui rappelle également que les services des douanes sont des acteurs majeurs du respect des normes écologiques. S'il n'y a plus de femmes et d'hommes pour veiller concrètement, sur le terrain, à la bonne application des lois alors c'est l'État de droit qui est fragilisé. Aussi, il souhaite connaître les options envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur, dans une période de crise sanitaire où la proximité des services publics a démontré son intérêt et son efficience, pour pallier la fermeture programmée du service des douanes de Nevers en laissant une part plus grande aux trafics. Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le report des restructurations et les transferts de missions touchant l'administration des douanes de nature à engager un dialogue avec les acteurs concernés et à évaluer les risques de ces transferts sur les recettes fiscales déjà malmenées par la crise actuelle.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/11/2021
Le transfert échelonné de missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) fait partie d'une réforme globale qui vise à rationaliser le recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales). L'objectif est d'assurer aux entreprises un service fiable et sécurisé, avec le souci de mettre à leur service un interlocuteur fiscal unique tout en assurant un niveau de contrôle efficace garantissant les recettes de l'État et des collectivités locales. La loi de finances pour 2020 prévoit notamment en son article 184 le transfert en 2022 de trois taxes intérieures de consommation en matière énergétique, sur le charbon (TICC), le gaz naturel (TICGN) et pour l'électricité (TICFE). L'expertise menée conformément à la loi de finances précitée pour déterminer le périmètre précis des activités exercées respectivement par la DGDDI et la DGFiP après transfert a montré la nécessité de viser un schéma simple de répartition, notamment pour apporter plus de lisibilité aux redevables. Ainsi le transfert de ces trois TIC se traduira en 2022 par une reprise intégrale de la gestion par la direction générale des finances publiques. Dans le cadre de la poursuite de la simplification des procédures pour les redevables, la question du transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été ré-examinée. Les travaux menés ont conduit le Gouvernement à proposer au Gouvernement à proposer au Parlement l'intégration supplémentaire de la TICPE dans le champ des transferts de taxes à la DGFiP, ainsi que de la taxe spéciale de consommation (TSC), taxe locale sur les carburants perçue dans les départements d'outre-mer, et de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB). Ces transferts ont étés prévus par l'article 161 de la loi de finances pour 2021. L'organisation pratique des transferts et tout particulièrement les aspects ressources humaines, font l'objet de la plus grande attention et sont examinés dans le cadre du dialogue social. Ces différentes réformes ont déjà fait l'objet de rendez-vous réguliers avec les représentants des personnels des deux directions générales. À ce titre, le maintien des agents dans leur secteur géographique, s'ils le souhaitent, est une priorité. La DGFiP est ainsi pleinement mobilisée pour permettre l'accueil des agents restructurés de la direction générale des douanes et droits indirects. La DGDDI est engagée dans une démarche d'adaptation permanente à l'évolution de ses missions comme des nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innove sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Il est précisé que, parallèlement au transfert progressif d'ici 2024 de la majeure partie de sa mission fiscale vers la DGFiP, la DGDDI mène une démarche stratégique visant à la renforcer sur ce qui fait son identité : la frontière et la marchandise. Il s'agit en effet de tenir les frontières, qu'elles soient physiques, numériques ou maritimes, en optimisant le traitement des flux de marchandises et en participant pleinement aux contrôles migratoires. Il s'agit aussi de contrôler les marchandises pour protéger la population, l'environnement et soutenir les entreprises. Cela inclut les entreprises et exploitants du secteur des contributions indirectes et de la viticulture. Ce recentrage pourra conduire, ponctuellement, à des ajustements de marge du réseau des services douaniers. Au cas particulier du bureau de Nevers, la fermeture du bureau de douane de Nevers, dont la charge de travail est limitée à deux agents, ne constitue pas une hypothèse de travail. En tout état de cause, la douane continuera à maintenir une présence adaptée de ses services sur l'ensemble du territoire pour participer de l'amélioration de la sécurité de nos concitoyens comme pour répondre au plus près aux besoins des entreprises ouvertes à l'international pour accompagner leur développement et leur compétitivité.
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