Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 06/05/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des personnes les plus pauvres au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait évoluer le rôle et la composition de cette assemblée, qui ne compte plus 233 conseillers, mais 175. Aussi, le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental a modifié la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE : les sièges dévolus aux associations luttant contre la pauvreté ont ainsi été réduits de trois à deux, l'un pour la Croix Rouge, l'autre pour le collectif Alerte, tandis que le siège tenu par ATD Quart Monde a été supprimé.
Pour mémoire, ATD Quart Monde siège au CESE en tant que « personnalité qualifiée » depuis 1979. Grâce à sa pratique de la participation des personnes les plus fragiles et pauvres, ce mouvement y apporte une expertise unique et irremplaçable sur les questions de société. Les travaux portés par ses représentants successifs ont inspiré et initié d'importantes avancées législatives, parmi lesquelles la création du revenu minimum d'insertion (RMI) (ancêtre du revenu de solidarité active (RSA)), de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). En évinçant ATD Quart Monde du CESE, c'est la pensée et la parole des plus démunis que l'on écarte d'une institution qui se veut pourtant représentative de la Nation.
Alors que la crise de la Covid-19 met en évidence toutes les inégalités qui traversent notre société et que la pauvreté ne cesse de croître partout en France, cette nouvelle organisation du CESE suscite légitimement colère et incompréhension. Plus qu'une représentation, c'est une réelle participation des plus pauvres qu'ATD Quart Monde apporte au sein de la troisième assemblée de la République. Ce faisant, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réintégrer cette association au sein du CESE afin de porter la parole des 15 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté.
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Réponse du Premier ministre publiée le 09/09/2021
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des uvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.
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