Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la mer à propos de la gouvernance d'HAROPA.
Il rappelle que la France a décidé de rattraper son retard en matière portuaire, face aux ports belges, néerlandais ou allemands notamment.
Dans cette logique, le 1er juin 2021, les ports du Havre, Rouen et Paris seront réunis dans le même établissement public, HAROPA.
Les régions Normandie et Île-de-France sont particulièrement concernées par les activités portuaires et celles qui leur sont directement liées, pour lesquelles elles consacrent d'importants investissements.
Pour la Normandie, les zones industrialo-portuaires du Havre et de Rouen représentent près de 10 % du PIB régional, et environ 50 000 emplois.
Or la gouvernance d'HAROPA permet une large représentation de l'État mais laisse peu de place 2 sièges au conseil de surveillance aux régions, ce qu'elles considèrent à juste titre comme insuffisant.
De même, les acteurs économiques privés qui travaillent et investissent dans ces ports demandent un siège au conseil de surveillance.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) d'Île-de-France et de Normandie demandent pour leur part à être représentés au Conseil d'orientation de l'axe Seine.
Par conséquent, il souhaite savoir si Gouvernement entend revoir le partage de la gouvernance d'HAROPA et inclure davantage les régions et les acteurs économiques concernés.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 20/01/2022
Le grand port fluvio-maritime (GPFM) de l'axe Seine, créé le 1er juin dernier et dénommé HAROPA port, constitue désormais le premier port français pour le commerce extérieur et représente un outil essentiel pour reconquérir des parts de marché vis-à-vis des ports concurrents européens. Il importe donc que la gouvernance d'HAROPA port puisse répondre à ces enjeux d'envergure nationale et internationale, tout en assurant la bonne inscription de l'établissement dans son territoire. La création d'HAROPA port est le fruit d'une large concertation engagée depuis 2019 avec les acteurs du territoire. Ainsi, la gouvernance à trois niveaux de l'établissement, avec le conseil de surveillance (CS), le conseil d'orientation de l'axe Seine et les conseils de développement territoriaux, a pour objectif d'associer au mieux l'ensemble des parties prenantes. Le CS, composé de 17 membres, s'inscrit dans un format resserré, très proche de celui des grands ports maritimes, pour en permettre un pilotage efficace. Ce format resserré prévaut par ailleurs dans la plupart des grands ports européens. En outre, le Gouvernement a souhaité se rapprocher au plus près du droit commun applicable aux grands port maritimes, tel que défini par l'article L. 5312.7 du code des transports qui prévoit deux représentants de la région et trois représentants des collectivités territoriales autres que la région au CS. Les deux régions Île-de-France et Normandie siègent ainsi au CS du GPFM, aux côtés des trois métropoles du Havre, de Rouen et du Grand Paris. Par ailleurs, le monde économique et de l'entreprise y est également représenté à travers la participation au CS de quatre personnalités qualifiées, dont l'une en assure la présidence. Trois représentants du personnel siègent également au CS. Comme pour les grands ports maritimes, la gouvernance adoptée pour le GPFM de l'axe Seine permet de répondre à la recommandation de la Cour des comptes demandant à ce que « les représentants des unions maritimes portuaires locales ne siègent pas dans les instances décisionnelles, mais dans les instances consultatives » afin de « limiter les conflits d'intérêts fréquents dans les conseils d'administration des ports autonomes » (rapport public annuel de la Cour des comptes, 2017). Les représentants des places portuaires auront en revanche toute leur place au sein du conseil d'orientation de l'axe Seine (COA) et dans les conseils de développement territoriaux (CDT). L'article 37 du décret créant le GPFM prévoit en effet que le COA, qui sera notamment consulté sur le projet stratégique et les investissements structurants, comprendra des personnalités qualifiées intéressées au développement de l'axe fluvio-maritime, dont des représentants des milieux professionnels de la place portuaire, de la fédération des communautés portuaires, des associations, y compris agréées de défense de l'environnement, du milieu universitaire, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie, et également des représentants des collectivités territoriales et des personnels. Les trois CDT, qui, au niveau de chaque place portuaire, permettront de prendre en compte les spécificités de chacun des trois tissus économiques et industriels locaux, notamment en termes de projets d'investissements, comprendront pour leur part, au titre de l'article R. 5312-36 du code des transports, des représentants de la place portuaire, des personnels, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées intéressées au développement du port. En particulier, la présidence de la commission des investissements de chaque CDT sera assurée par la région concernée. À ce titre, il apparait que les collectivités territoriales ainsi que la société civile et notamment le monde économique vont occuper une place essentielle dans la gouvernance d'HAROPA port.
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