Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 06/05/2021
Question posée en séance publique le 05/05/2021
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
Le Royaume-Uni a choisi de quitter l'Union européenne, et le Brexit a été signé le 30 décembre 2020.
La proximité du département dont je suis élue, la Manche, avec les îles anglo-normandes est une réalité géographique. Les zones de pêche sont très proches et, depuis janvier dernier, les relations maritimes et commerciales sont mises à rude épreuve.
Ainsi, les pêcheurs ont appris à la fin de décembre dernier que les accords de la baie de Granville, qui réglementaient les modalités de pêche, étaient devenus caducs. Les licences d'exploitation affectées aux professionnels de la mer seront désormais délivrées de façon unilatérale par les autorités jersiaises.
Vendredi dernier, ces licences sont arrivées pour les bateaux français de plus de douze mètres, et le soulagement a fait place à la consternation, car les laissez-passer n'autorisaient que quelques jours de pêche et imposaient parfois d'autres restrictions. Nombre de petites embarcations, qui ont envoyé les preuves de leur antériorité dans les eaux britanniques, n'ont, à ce jour, pas encore obtenu la licence définitive.
Prenons un exemple : un professionnel qui a obtenu, l'an dernier, un permis d'exploitation des autorités maritimes françaises et qui a investi 850 000 euros dans un nouvel équipement ne sait pas s'il pourra pêcher dans les eaux britanniques, la plus grande zone de pêche.
Aux inquiétudes des professionnels français, vos services ont répondu, le 3 mai dernier, que l'île de Jersey était souveraine dans sa décision, qui risque d'être irréversible, et que nos pêcheurs recevraient des mesures compensatoires. Mais cette profession, qui représente 2 000 personnes sur la côte ouest, aspire seulement à vivre de son travail ! De Boulogne à Saint-Brieuc, nos pêcheurs subissent des décisions imposées par les Britanniques.
Monsieur le ministre, qu'envisagez-vous pour que les professionnels de la pêche ne soient pas les victimes collatérales d'un Brexit qui devait être un accord et qui se révèle être un ultimatum ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères - Commerce extérieur et attractivité publiée le 06/05/2021
Réponse apportée en séance publique le 05/05/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Gosselin, l'accès aux eaux de Jersey est absolument essentiel pour les professionnels français de la pêche, que ce soit dans la Manche, bien sûr, mais également en Ille-et-Vilaine
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. Franck Riester, ministre délégué. ou dans les Côtes-d'Armor.
C'est la raison pour laquelle la France n'accepte pas la décision britannique unilatérale relative à ces licences de pêche, prise sans concertation, sans consultation, sans explication, qui institue des conditions d'exercice liées à ces licences et qui instaure des jours de pêche en mer.
C'est inacceptable, puisque c'est contraire à l'accord de commerce et de coopération, signé en décembre dernier, qui prévoyait que les éventuelles mesures techniques soient fondées sur des recommandations scientifiques, appliquées à tous les navires sans discrimination et notifiées à l'autre partie avec suffisamment de préavis pour que celle-ci puisse formuler des commentaires ou demander des clarifications.
Vous avez donc raison, madame la sénatrice, cette pratique crée une forme de précédent dangereux pour l'ensemble de nos accès. Ce n'est pas acceptable pour ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche et cela signifie que nous devons de nouveau mettre très vite sur la table les négociations concernant l'accord de la baie de Granville, qui est devenu sans objet du fait de la signature de l'accord sur le Brexit.
C'est la raison pour laquelle Annick Girardin a pris attache avec la Commission, qui partage d'ailleurs l'analyse de la France sur ces licences, et a demandé que les négociations sur l'accord de la baie de Granville puissent être entamées très rapidement.
Madame la sénatrice, le droit le dit : les conventions doivent être respectées. En la matière, l'accord signé le 24 décembre 2020 sera respecté ; la France fera ce qu'il faut pour que ce soit le cas. (M. Alain Richard applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. J'espère, monsieur le ministre, que vos annonces deviendront réalité, parce que les pêcheurs n'en peuvent plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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