Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 20/05/2021
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de cannabidiol (CBD) en France.
Bien que les données scientifiques soient évolutives, le CBD n'est pas considéré, à l'inverse du delta-9 tétrahydrocannabinol (THC), comme ayant un effet psychotrope ni un effet nocif sur la santé humaine. C'est pourquoi ni la convention sur les substances psychotropes ni la convention unique sur les stupéfiants ne mentionnent le CBD au titre de « drogue » ou « stupéfiant ».
Par ailleurs, dans un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé illégale l'interdiction de la vente de CBD en France. D'après la Cour, l'objectif de protection de la santé publique n'étant pas opérant, la vente de CBD s'avère donc légale sous réserve d'éléments scientifiques probants pouvant justifier une restriction voire une interdiction de commercialiser la molécule susmentionnée.
Ainsi, une molécule, aux effets partiellement connus, est légalement en vente sur le territoire français. Sa vente doit alors être encadrée, y compris de façon temporaire dans le cas où la réglementation venait à évoluer.
En ce sens, le vente de CBD pourrait exclusivement relever des buralistes. Tout comme le tabac, cela participerait à en réguler la vente et permettrait d'y appliquer une fiscalité adéquate. En effet, le non-encadrement de la vente de CBD est une concurrence déloyale pour les buralistes et laisse subsister des doutes quant à la nature de produits vendus.
Il l'interroge sur les mesures prévues afin de réguler la circulation du CBD et d'adapter les conditions de commercialisation de ce dernier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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