Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par des viticulteurs de Souvignargues.
Ces derniers, s'ils se réjouissent du retour des castors dans les cours d'eau, ne s'attendaient pas à autant de dégâts dans leurs vignes situées à proximité. Une centaine de pieds de vigne sont malheureusement sectionnés chaque année or ils représentent un investissement très important et qui s'inscrit dans le temps. Le préjudice est certain et les indemnités inexistantes.
L'espèce étant protégée, cette dernière va ainsi prospérer durant les prochaines années et aucun piège ne peut être utilisé pour déplacer cette espèce. Cette problématique n'est donc pas marginale. Il lui demande de prendre dès à présent la mesure de la situation et de prévoir soit un fonds d'indemnisation soit le financement de toutes protections permettant une cohabitation harmonieuse.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 05/05/2022
Historiquement présent sur l'ensemble du territoire métropolitain, le castor d'Europe (Castor fiber) avait quasiment disparu au début du 20ème siècle. Une petite population résiduelle subsistait au sud du bassin du Rhône. Protégés, ces quelques dizaines d'individus se sont multipliés et ont recolonisé progressivement le Rhône et ses affluents. Des opérations de réintroductions ont été réalisées sur d'autres bassins versants, à partir de cette population rhodanienne. Aujourd'hui, le castor est présent sur environ 15 000 km de cours d'eau en France et son aire de répartition continue de s'accroître. Il s'agit donc d'un succès en termes de sauvegarde d'une espèce autrefois au seuil de l'extinction en France. Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À l'échelle européenne, le Castor figure à l'annexe III de la Convention de Berne, et aux annexes II et IV de la Directive « Habitats, Faune et Flore ». À l'échelle nationale, le Castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. À ce titre sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. La présence du castor sur les cours d'eau peut être à l'origine de dégât pour certaines activités. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir (feuilles, écorces) ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes Des dégâts peuvent être à déplorer. Pour répondre à ces problématiques, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages. En cas de constats de dégâts, les dommages doivent être signalés auprès de la DDT du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Ainsi, en règle générale, la pose de protection individuelle entourant chaque arbre est privilégiée ; dans le cas des vergers où les densités de tiges sont importantes et les hauteurs de tige parfois basses, une protection globale de la parcelle peut être envisagée ; enfin, la création de zones tampons végétalisées entre les points d'eau et la parcelle, sans vocation économique, pour permettre une concentration de l'alimentation du castor dans cette zone non conflictuelle peut limiter de manière significative les dégâts agricoles. Il convient de signaler qu'il n'est pas envisagé la mise en place d'un régime d'indemnisation des dommages dus au castor. En effet, le volume et la nature de ces dégâts ne peuvent déclencher la mise en place d'un régime extraordinaire d'indemnisation. Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 30 juillet 2003, que « le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à des espèces [protégées par la loi] doit faire l'objet d'une indemnisation par l'État lorsque, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ». Il faudrait en effet démontrer que malgré la mise en place de protection des arbres, des dommages importants subsistent. Les services de l'État, en particulier en région, sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l'Homme.
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