Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 29/04/2021
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt n° 404 du 14 avril 2021 par lequel la Cour de cassation a rejeté les pourvois faits contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019.
La cour d'appel devait déterminer si l'auteur de l'agression ayant entraîné dans des circonstances particulièrement violentes le décès de la victime, Sarah Halimi, était ou non doué de discernement au moment des faits.
La cour d'appel a considéré que l'auteur des faits ne pouvait être jugé pénalement responsable car ayant agi sous l'emprise d'une bouffée délirante ayant aboli son discernement. La cour considère que l'origine de la perte du discernement de l'auteur n'est pas pertinente et en conséquence, que l'auteur ne peut être jugé pénalement responsable, peu importe que la perte de son discernement ait été causée par une consommation régulière et volontaire de produits stupéfiants.
S'agissant de faits particulièrement graves, cette décision a suscité une émotion particulièrement vive. Émotion que la décision de la Cour de cassation entérinant ce raisonnement ne fait que raviver.
Il est en effet difficile d'admettre socialement que celui qui volontairement consomme de la drogue puisse, in fine, bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui n'en consomme pas.
Le ministère de la justice a, dans le prolongement de l'arrêt de la cour d'appel, souhaité lancer une réflexion sur la notion de l'irresponsabilité pénale et sur les éventuelles évolutions législatives à apporter au travers d'une mission chargée plus précisément de faire un bilan de l'état du droit et de la jurisprudence concernant l'impact de l'absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d'un auteur d'infraction.
En conséquence, elle lui demande si en considération des conclusions de cette mission, il envisage de modifier les dispositions du code pénal et plus précisément de l'article 122-1 de ce dernier, dans le sens d'une exclusion de l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement aurait pour origine une consommation volontaire de stupéfiants.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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