Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/04/2021
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux modalités d'organisation des enquêtes publiques à l'occasion de la période d'état d'urgence sanitaire actuelle.
Lors de la première vague de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée avait suspendu les délais prévus pour la consultation et la participation du public et seules quelques mesures particulières avaient été prises pour maintenir les enquêtes publiques déjà en cours à la date du 12 mars 2020, ou devant être organisées entre cette date et le 30 mai 2020 inclus.
Par contre, dans le cadre de la seconde vague de Covid, l'annonce d'un nouvel état d'urgence sanitaire tout comme celle d'un nouveau confinement n'ont donné lieu à aucune mesure spécifique d'aménagement des procédures de participation du public à des enquêtes publiques, en cours ou à venir.
Enfin, au regard de la circulation élevée de l'épidémie de Covid 19, la loi du 15 février 2021 qui proroge l'état d'urgence jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard, ne prévoit pas, là non plus, de mesures spécifiques concernant les modalités d'organisation des enquêtes publiques.
Pour autant, il peut s'avérer que la période de confinement ne soit pas propice à une information éclairée du public et altère le recueil, préalablement à certaines décisions ou opérations, des appréciations, suggestions et contre-propositions que les usagers pourraient être amenés à formuler.
En effet, les restrictions de déplacement - même si ce cas de figure est prévu dans les attestations - et la crainte des usagers de contracter le virus, notamment les personnes âgées, ne permettent pas toujours une totale expression de la population.
Quant à la présentation des documents en version numérique, la compagnie nationale des commissaires enquêteurs en souligne en ces termes l'insuffisance, dans son mémento « aide à la pratique de l'enquête publique pendant l'épidémie de covid 19 » : « Le seul recours aux outils numériques ne permet pas de respecter les exigences du droit à l'information et à la participation. Se reposer uniquement sur la participation numérique renforcerait les discriminations territoriales et sociales. La présence du commissaire enquêteur sous des formes nouvelles à imaginer est donc essentielle pour éviter l'exclusion totale de certaines catégories de population des démarches participatives ».
Il lui demande donc quelles sont les conditions actuelles d'organisation des enquêtes publiques et les mesures qui garantissent une bonne information et participation des usagers.
- page 2750
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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