Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction d'utiliser le terme « probiotiques » dans la filière des compléments alimentaires.
Le complément alimentaire est un marché en croissance constante depuis plusieurs années et représente des milliers d'emplois en France. Pourtant, le marché français est en retard comparé à d'autres pays européens du fait d'un manque d'harmonisation de la réglementation à l'échelle européenne. En effet, les autorités françaises et européennes interdisent l'utilisation du terme « probiotiques » en considérant qu'il s'agit d'une allégation de santé et que son utilisation doit être soumise à une autorisation de la Commission européenne après avis de l'European Food Safety Authority (EFSA). En France, les fabricants de produits à base de probiotiques ne peuvent donc uniquement faire figurer sur leurs emballages que le nom des souches de probiotiques incorporés dont la dénomination est complexe, ce qui nuit à l'information du consommateur.
Plusieurs pays européens ont cependant une interprétation différente et autorisent ou tolèrent l'utilisation du terme « probiotiques ». C'est le cas de l'Italie, de l'Espagne, de la Bulgarie et de la Pologne. Les Pays-Bas vont même jusqu'à rendre cette mention obligatoire considérant qu'il s'agit du nom d'une catégorie d'ingrédients. Cette différence d'appréciation contribue à affaiblir les entreprises françaises moins armées pour exporter leurs produits.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette interprétation très restrictive pour permettre aux entreprises françaises de développer leur marché et donc d'offrir des possibilités de création d'emplois.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 14/10/2021
Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d'approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne l'usage du terme probiotique sur les emballages de compléments alimentaires. C'est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d'examiner les conditions d'une approche satisfaisante de cette question au plan national. L'objectif de ces travaux est de définir une approche qui d'une part, offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l'information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés et qui d'autre part, permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l'Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.
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