Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/04/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°20329 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Entretien de terrains traversés par des lignes de télécommunications ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
L'élagage est une nécessité pour la sécurité des réseaux de communication électronique afin d'éviter les dégradations causées par la végétation et de faciliter le déploiement de la fibre optique. L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) met à la charge des propriétaires des terrains l'entretien des alentours des lignes. Il énonce que « les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain () ». L'article L. 48 du CPCE prévoit cependant que lorsque l'exploitant demande une servitude sur les propriétés privées délivrée par le maire pour l'entretien du réseau ou le déploiement de nouveaux réseaux, la responsabilité des opérations d'élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. L'article L. 51 précité précise qu'avant toute obligation du propriétaire de procéder à l'élagage de ses arbres, « l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention ». Par ailleurs, cette disposition prévoit deux exceptions au principe de la responsabilité du propriétaire. La charge de l'entretien revient à l'opérateur lorsque le propriétaire est inconnu ou lorsque cela est prévu dans la convention, notamment dans les cas où « les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés » pour le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Il ressort de ces dispositions que l'opérateur doit établir une convention avec les propriétaires avant toute demande d'élagage et que dans le cadre de cette convention, les propriétaires peuvent mettre en avant le montant élevé de l'opération par rapport à leur capacité financière ou sa difficulté technique pour demander le transfert de la charge d'entretien à l'opérateur.
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