Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Deux faits notables inquiètent aujourd'hui le monde des sapeurs-pompiers volontaires. Le premier est en date du 21 février 2018, relevant de l'arrêt « Matzak » rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, assimilant un sapeur-pompier belge à un travailleur au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le second fait écho à la consultation des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours sur l'éventuel projet de décret qui viserait à transposer le volontariat aux dispositions de la directive européenne précédemment citée.
Une telle mesure viendrait remettre en cause tout le modèle français de secours volontaire, contraignant ainsi l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Il rappelle l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui définit que « l'activité de sapeur pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de clarifier son positionnement et de lui communiquer le calendrier législatif de l'initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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