Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 22/04/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le parcours de sortie de la prostitution. Entre 2017 et avril 2020, seulement 395 dossiers de parcours de sortie de la prostitution (PSP) ont été acceptés en commissions sur tout le territoire national. Ceux-ci sont pourtant des dispositifs efficients : en juin 2020, 87,5 % des personnes arrivées au terme de leur parcours de sortie avec l'aide de l'amicale du Nid ont aujourd'hui un emploi stable.
Néanmoins, le nombre de PSP proposé reste trop faible au regard des besoins des personnes victimes du système prostitutionnel et, tout comme pour la pénalisation des clients, les inégalités territoriales sont criantes : 25 % des départements sont en effet dépourvus de commission de lutte contre la prostitution, organe départemental chargé de la validation des dossiers de PSP.
De même, les associations regrettent que de nombreux rejets de dossiers ne soient pas motivés ou notifiés aux personnes, empêchant toute demande de recours. Si certains rejets peuvent s'entendre, d'autres ne respectent pas l'esprit de la loi. Dans certains départements, les refus des demandes d'entrée en PSP sont presque systématiques, au point que les associations agréées finissent par ne plus déposer de dossiers et se reportent sur d'autres formes d'accompagnement.
Les avis des associations, les conclusions du rapport d'évaluation de décembre 2019 et celles de l'étude sociologique menée au niveau local convergent : il faut rapidement améliorer les capacités de ce dispositif, en augmentant par exemple l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), en multipliant les places spécifiques aux personnes victimes du système prostitutionnel dans les différents centres d'hébergement seules 83 places existantes dans le dispositif national d'accueil sécurisant des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositif Ac.Sé) -, en augmentant la durée de l'autorisation provisoire de séjour (APS) ou encore en délivrant un titre de séjour au terme du parcours de sortie ; il faut d'urgence augmenter le nombre de dossiers traités par les commissions départementales et veiller au déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire.
L'étude ProstCost de 2015 évaluait le coût du système prostitutionnel pour la société française à 1,6 milliard d'euros par an alors que les dépenses sociales en faveur des personnes prostituées étaient estimées entre 50 et 65 millions d'euros par an et que les fonds publics attribués aux associations spécifiquement pour la prévention et l'accompagnement des personnes prostituées ne s'élevait qu'à 2,4 millions d'euros par an, soit 65 euros par an et par personne ! L'investissement de l'État en faveur des victimes de la prostitution n'est pas à la hauteur. Rendre systématique le report des fonds saisis dans les affaires de proxénétisme vers l'aide aux victimes du système prostitutionnel serait un bon début.
D'après le rapport d'évaluation de la loi : « Si [celle-ci] a amélioré l'accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, celui-ci demeure perfectible, que ce soit en matière d'accès au logement, d'obtention d'un titre de séjour, d'insertion professionnelle ou d'accès aux soins, l'amélioration de cet accès ne peut passer que par un renforcement des moyens des associations, premières actrices au contact des personnes se prostituant. » Elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces préconisations.
- page 2608
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
Page mise à jour le