Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 15/04/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière « Pélardon ». Cette filière représente soixante-dix opérateurs pour deux cent soixante tonnes de pélardons et s'étend sur quatre départements d'Occitanie, l'Hérault, le Gard, l'Aude et la Lozère.
Le syndicat des producteurs de pélardon l'alerte sur le décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel, mis en place en France depuis le 31 octobre 2017, le nutri-score, et l'acide désoxyribonucléique (ADN) même des produits laitiers sous indication géographique (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur.
La confusion vient du fait que nutri-score n'est pas adapté aux appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), expressions d'un terroir, d'un savoir-faire ancestral et d'une zone géographique donnée. En effet, les meilleurs classements sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'à huit grammes pour cent grammes. Si les teneurs en protéines des formages sont parfaitement corrélées à leur teneur en calcium, le nutri-score lui attribuera un classement D ou E comme c'est le cas pour la majorité des produits AOP ou IGP, contrairement à des produits industriels ultra-transformés qui seront bien notés.
Aussi, le système d'information nutri-score appliqué aux produits sous IG est réducteur et trompeur pour les consommateurs. C'est le cas des pélardons AOP, classés D par nutri-score, alors qu'ils sont fabriqués sans additifs ni nanomatériaux, avec quatre ingrédients : lait, présure, ferment et sel. Leurs producteurs respectent un cahier des charges précis, contrôlé par un organisme certificateur agréé et par l' Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), validé par l'État et la Commission européenne. Ces producteurs œuvrent en faveur de ce cahier des charges afin d'assurer l'exigence de qualité organoleptique pour laquelle ils sont engagés quotidiennement.
Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP seront confrontés à un mauvais classement par nutri-score. L'étiquetage faisant apparaitre le logo nutri-score D transmettra une fausse information de qualité, ce qui est opposé à la définition même de label. De plus, Santé publique France préconise d'interdire la publicité sur les aliments notés D et E afin de protéger les jeunes du marketing publicitaire. Ce qui revient à interdire toute promotion de 95 % des fromages sous IG.
Aussi, devant l'inadaptabilité de ce système d'information aux produits sous indication géographique AOP et IGP, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour exempter ces produits de l'application nutri-score.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/07/2021
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d'un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d'achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si les fromages sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s'explique par le fait qu'ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n'exclut pas de les consommer mais en quantités et/ou fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l'échelle du Nutri-score. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles ainsi, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants, s'est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. La France soutiendra les évolutions dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisé et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l'algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.
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