Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques dont les autorités organisatrices communales ont choisi une exploitation de régie intéressée.
Il apparaît en effet que les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) considèrent que la demande d'indemnisation doit être faite sur le financement du chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 tel qu'il relève des déclarations fiscales.
Or, s'agissant des régies intéressées, le montant figurant dans la déclaration est celui du chiffre d'affaires comptabilisé par le régisseur.
En effet, le contrat de régie intéressée fait partie de la catégorie des contrats de concession encadrés par les articles L. 3000 1 et suivants du code de la commande publique. Ce fonctionnement comptable est défini par l'article R.2222 5 du code général des collectivités locales qui établit le reversement au comptable public des seuls fonds disponibles, c'est-à-dire du différentiel entre les recettes encaissées et les dépenses payées.
De ce fait, l'assiette d'indemnisation ne peut être établie sur la base de ce différentiel qui ne correspond pas au chiffre d'affaires relevant de l'exploitation du domaine skiable. En retenant, comme le suggère la DDFIP, la prise en compte de la déclaration fiscale, on introduirait une inégalité de traitement entre les exploitants, au détriment des régies intéressées qui constituent le mode de gestion de petites et moyennes stations alors que ces dernières sont les plus fragiles.
Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une égalité de traitement et ne pas condamner ces stations.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 08/07/2021
Pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle, le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1519 du 4 décembre 20201, imposé la fermeture au public des remontées mécaniques telles que définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme, en instituant toutefois des exceptions pour les professionnels de la montagne. Cette interdiction ayant conduit à une baisse significative voire à une absence totale des recettes que les exploitants de remontées mécaniques perçoivent en période normale, l'État a mis en place un dispositif d'indemnisation spécifique des organismes exerçant dans ce secteur, permettant de compenser, partiellement et sous certaines conditions, les pertes des exploitants. Cette aide financière, instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021, prend la forme d'une subvention. Le dispositif s'adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité a été interrompue par les mesures d'interdiction d'accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l'exception des syndicats professionnels. Considérant les spécificités de l'activité d'exploitation de remontées mécaniques, l'aide financière permet de compenser 70 % des charges fixes des exploitants, elles-mêmes estimées à 70 % du chiffre d'affaires. Le montant de la subvention est ainsi égal à 49 % du chiffre d'affaires de référence de l'exploitant (calculé sur la base des exercices clos pour 2017, 2018 et 2019) pour la période de fermeture, sous réserve qu'il n'y ait pas de surcompensation. La prise en compte de trois exercices a pour but de minorer le poids d'une année à faible enneigement. Cette aide financière n'est pas plafonnée. Dans certains cas particuliers, la liste des pièces nécessaires ou les exercices retenus pour procéder au calcul et à la vérification du montant de l'aide peuvent être adaptés, notamment pour les délégations en régie intéressée. Ainsi, dans les cas d'indisponibilité ou de défaut de comparabilité de l'ensemble des exercices 2017, 2018 et 2019, l'exploitant dépose les informations relatives à l'exercice clos en 2020. Par ailleurs, si elles partagent le même statut, les régies intéressées ne fonctionnent pas toutes de manière identique et leurs relations financières avec les collectivités peuvent différer fortement. Aussi le contrat entre le délégant et le délégataire et, le cas échéant, ses avenants, doivent-ils être produits afin d'apprécier l'entité devant percevoir l'aide et de s'assurer du chiffre d'affaires de référence lié à l'activité de remontées mécaniques. Enfin, il est rappelé que les dossiers sont instruits par les commissaires de massif. Une fois l'instruction terminée, le commissariat de massif transmet le dossier à la préfecture de massif ou à la préfecture de département délégataire, qui peut, sur cette base, engager l'attribution de la subvention.
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