Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 01/04/2021
Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la prime « grand âge » issue du décret n° 2020 66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
En effet, le décret stipule que cette prime à destination des soignants ne concerne que le personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Cette mesure est inique, car elle exclut de facto certains agents sociaux qui effectuent les mêmes tâches auprès des personnes âgées en dehors des établissements de santé cités par le décret.
Par ailleurs, le personnel soignant s'est mobilisé sur cette question. En effet, les agents auxiliaires de soin et de vie du secteur public de Charente l'ont interpellée à ce sujet, par le biais d'une pétition.
Elle l'interpelle donc afin de mettre fin à cette inégalité en élargissant l'accès à cette prime à l'ensemble des auxiliaires de vie et de soin. Elle suggère la loi « Grand âge », actuellement en préparation, comme véhicule législatif idoine.
- page 2140
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le