Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des acteurs de la politique de protection économique et sociale des consommateurs quant aux baisses constantes des crédits obérant leurs missions de service d'utilité publique. La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a mis en exergue l'impérieuse nécessité d'informations fiables à destination des consommateurs et d'un accompagnement de proximité en faveur des personnes les plus fragiles face à montée en puissance de la dématérialisation notamment. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a confirmé une baisse de 16 % de la ligne de soutien à leurs actions. L'équilibre et l'efficience du réseau de défense des consommateurs reposent sur trois piliers indissociables (institut national de la consommation, associations de consommateurs, unions et centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées) dont l'action est complémentaire. Interface entre l'État et les associations de consommateurs, l'INC a pour missions de réaliser et de diffuser des études, enquêtes, et essais comparatifs au travers notamment des émissions Consomag, avec les associations nationales, et le magazine 60 millions de consommateurs. Les associations de consommateurs agréées nationales sont implantées sur l'ensemble du territoire national. Elles informent, défendent, conseillent les consommateurs et les représentent dans les instances de régulations économiques et les institutions. Ces associations ont besoin du concours et des services de proximité du réseau des CTRC et SRA. Tête de réseau économique, sociale et solidaire, acteur d'accompagnement et d'appui à la vie associative locale, faute de moyens, les actions doivent être réduites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste les moyens de mener à bien leur missions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
L'attention du ministre a été appelée sur le financement des différents acteurs du mouvement consumériste. Le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2021, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste, connaît une baisse de 17 % par rapport à 2020, faisant suite à une baisse de 15 % en 2020. Cela nous a conduit à opérer des choix stratégiques dans le financement des différents acteurs qui le composent en privilégiant les associations dont l'activité est soutenue et qui disposent d'un maillage dense sur l'ensemble du territoire, offrant ainsi un support de proximité aux populations fragiles. Le ministre est tout à fait conscient de l'importance de l'effort d'adaptation déjà accompli par ces structures et des conséquences engendrées sur les salariés et les actions menées. C'est pourquoi, dans ce contexte de réduction des montants globaux, il a décidé de maintenir le niveau de subvention attribué cette année aux CTRC. En ce qui concerne les associations de défense des consommateurs, la baisse de leur subvention est de 25 %, baisse qui a toutefois été limitée à 15 % pour les associations les plus actives.
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