Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle formulée par le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative mises en place pour limiter la propagation du Covid-19, ces établissements seront à ce jour restés fermés six mois complets et en sous-activité durant cinq autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent un taux d'occupation moyen de 15 %. Dans ce contexte de crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, des milliers d'entreprises vont devoir s'acquitter en avril du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. La très grande majorité des petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État ). En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal multiplié par 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 € pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 € pour un café avec 3 téléviseurs) alors que les établissements sont, soit fermés, soit en activité réduite. Aussi, les professionnels demandent à titre exceptionnel l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à leur demande pour soutenir ce secteur d'activité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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