Annulation de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur des cafés hôtels restaurants discothèques

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 25/03/2021

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'opportunité d'annuler à tire exceptionnel la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour le secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD). Elle indique qu'en avril prochain, des milliers de PME du secteur CHRD vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021, comme ils l'ont déjà fait en 2020. Elle souligne que, depuis un an, en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie COVID-19, la plupart de ces établissements sont à l'arrêt ou en activité très restreinte. Elle remarque qu'alors que ce début d'année 2021 n'offre toujours pas de perspective de réouverture ou de reprise d'activité normale, les restaurants sont, à ce jour, restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15%. Elle note que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir ces entreprises (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État…), mais elle constate que la très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée qui peut représenter une charge annuelle de plusieurs milliers d'euros. Elle suggère donc au Gouvernement une annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1920

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2830