Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/03/2021
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'état d'avancement des travaux visant à la rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark.
En effet, la précédente convention liant les deux pays a été dénoncée par le Danemark le 10 juin 2008 et a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2009. Depuis, son absence a paradoxalement montré son utilité : de nombreux retraités ayant travaillé dans les deux pays se voient désormais doublement imposés sur leurs retraites ; de même, la relation économique bilatérale est lourdement impactée du fait de la disparition de règles permettant l'amortissement fiscal d'investissements croisés.
Les inconvénients de cette absence sont tels que le ministre danois de la fiscalité vient de reconnaître publiquement la nécessité de voir entrer en application au 1er janvier 2022 une nouvelle convention bilatérale. Si, le 26 avril 2019, les deux ministères concernés par la rédaction de cette convention se sont mis d'accord sur une déclaration de principe relative aux principes généraux sur la fiscalité des retraites, la négociation a continué depuis en se donnant pour objectif la rédaction de cette nouvelle convention.
Aussi, vu l'urgence de la situation notamment provoquée par les conséquences de la Covid-19, il souhaite connaître l'état d'avancement de ces travaux de rédaction d'une nouvelle convention fiscale et savoir si l'échéance annoncée par le ministre danois de la fiscalité est réaliste, ce qui nécessiterait que cette convention soit au préalable signée par les gouvernements des deux États puis ratifiée par leurs parlements.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008 et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s'écarter des règles du traité, et d'imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le Danemark est membre comme la France. À la suite de la dénonciation de la convention, le Gouvernement s'est attaché à prévenir les doubles impositions. Ces mesures sont exposées dans la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK au bulletin officiel des Finances publiques. En outre, les directives européennes permettent d'éviter la double imposition des intérêts, des redevances et des dividendes en cas de participations substantielles. Cela étant, les deux États ont entamé des discussions de nature à favoriser la négociation d'une nouvelle convention. Il serait toutefois prématuré de fixer dès à présent une échéance pour l'entrée en vigueur de ce texte qui doit être négocié, puis signé en cas d'aboutissement, et dont la ratification devra ensuite être approuvée par les Parlements des deux États.
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