Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une conséquence pénalisante de la fermeture administrative suite à l'épidémie du coronavirus pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de petites et moyennes entreprises (PME) vont devoir sacquitter en avril prochain du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021, comme elles ont dû le faire également en 2020. Or, les cafés-restaurants sont restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %. La très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette redevance, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État,). En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Pour les professionnels de ce secteur d'activité le paiement de cet impôt leur paraît injuste puisque les établissements sont fermés ou avec une activité réduite. C'est pourquoi ils souhaiteraient à titre exceptionnel, la remise de cette contribution pour l'année 2021. Aussi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette demande.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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