Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 18/03/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'étendre à de nouveaux territoires l'article L. 4131-5 du code de la santé publique.
L'article L. 1110-1 du code la santé publique indique « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».
Cependant, la diminution du nombre de médecins généralistes en activité rend de plus en plus difficile l'atteinte de cet objectif.
L'article L. 4131-5 du code de la santé publique prévoit : « Par dérogation à l'article L. 4111-1 et jusqu'au 31 décembre 2025, les directeurs généraux des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 4111-1 du même code ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie ou de maïeutique, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure de santé située dans leurs ressorts territoriaux respectifs. Cette autorisation est accordée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice, constituée par profession et, le cas échéant par spécialité ».
Les territoires non mentionnés dans ces textes ne peuvent donc pas bénéficier de cette procédure.
Or, près de 30 % des communes du département de la Charente n'ont plus de médecins généralistes. Les Charentais peuvent parfois attendre plusieurs semaines et parcourir des kilomètres pour consulter des médecins spécialistes (gynécologue, radiologistes, dermatologue, etc.)
Face à ce constat dramatique, les communautés de communes de Charente Limousine et de Grand Cognac réfléchissent depuis plusieurs années à une stratégie anti-désert médical. Ces collectivités ont aujourd'hui obtenu l'engagement des autorités cubaines de fournir à leurs territoires 35 médecins généralistes francophones. Malheureusement, cette lettre d'intention ne peut pas être mise en œuvre.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage soit de modifier l'article L. 4131-5 du code de la santé publique afin que tous les départements ayant des déserts médicaux puissent bénéficier de cette procédure soit de permettre aux deux collectivités charentaises (communautés de communes de Charente Limousine et de Grand Cognac) de mettre en œuvre une expérimentation prévue par les textes en vigueur.
- page 1766
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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