Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de certaines plantes dans les compléments alimentaires afin d'harmoniser leur utilisation en Europe.
Les producteurs français sont inquiets d'une telle décision alors que certaines plantes sont utilisées régulièrement dans les produits et qu'aucun problème sanitaire n'a été signalé. Les plantes à dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) telles que l'aloé, la rhubarbe, le sené ou le cascara sont particulièrement visées bien que plusieurs études institutionnelles et d'autorité de santé ont reconnu l'absence de données scientifiques pour prendre une mesure d'interdiction de transformation pour la production de compléments alimentaires.
Les industriels ont le sentiment que la Commission européenne fait le choix d'un principe de précaution qui fait fi de l'activité économique, des connaissances en matière de plantes et des habitudes de consommation.
De plus, les délais d'interdiction sont particulièrement courts et brutaux puisqu'ils ne permettent pas d'écouler les stocks importants compte tenu de dates de péremption d'environ trois ans et qu'ils vont engendrer des coûts importants de rappel puis de destruction.
Enfin, la Commission européenne semble vouloir s'attaquer à d'autres préparations à base de plantes à HAD puisque des demandes de données de sécurité alimentaire ont été émises auprès des entreprises.
Elle lui demande quel soutien le Gouvernement prévoit d'apporter aux entreprises françaises qui produisent des compléments alimentaires afin de leur permettre à minima de pouvoir écouler les stocks produits déjà livrés dans les points de vente ou d'aménagement des contrôles. Elle souhaite également savoir comment il compte protéger les entreprises françaises des règlements et projets d'interdiction de vente alors que la France dispose d'une culture reconnue et d'une connaissance scientifique des plantes médicinales.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 05/05/2022
Les dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) sont des composés ayant des propriétés laxatives et purgatives présents naturellement, à des teneurs significatives, dans certaines parties de certaines plantes (écorce de bourdaine et de cascara, feuilles et fruits de séné, feuilles d'Aloe, racine de rhubarbe, en particulier). Les préparations issues de ces plantes ont une action pharmacologique marquée et sont utilisées traditionnellement comme médicaments de la classe des laxatifs stimulants dont l'usage prolongé provoque une dépendance. À long terme, des lésions définitives de la paroi interne de l'intestin peuvent apparaître. Dans un rapport adopté en décembre 2018, l'Académie nationale de Pharmacie faisait part de ses préoccupations concernant l'utilisation de ces plantes dans les compléments alimentaires. À la suite de la publication, en 2017, d'une évaluation menée par l'EFSA mettant en évidence le caractère génotoxique et cancérigène de certains HAD et de certaines préparations de plantes en contenant, la Commission a défini dans un règlement des mesures de gestion harmonisées des risques applicables aux dérivés hydroxyanthracéniques (HAD) entrées en vigueur le 8 avril dernier. Ce règlement interdit ainsi l'adjonction d'aloé-émodine, d'émodine et des préparations dans lesquelles ces substances sont présentes, ainsi que celle des préparations de feuilles d'Aloe contenant des HAD dans la fabrication d'aliments. Il place, par ailleurs, certaines préparations de plantes (racines de rhubarbe, feuilles et fruits de séné et écorces de cascara et de bourdaine) sous contrôle de l'Union. Ce contrôle vise à identifier la présence ou non des HAD interdits (émodine et aloé-émodine) dans ces préparations. Pour la mise en uvre de ce texte, la Commission n'a pas retenu de période transitoire, dans la mesure où il réglemente des substances génotoxiques et cancérigènes ajoutées intentionnellement à des denrées alimentaires, et où les opérateurs ont disposé d'un temps suffisant pour anticiper ces mesures d'interdiction, l'avis de l'EFSA datant de 2017. En conséquence, depuis le 8 avril dernier, les compléments alimentaires présents sur le marché doivent être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de permettre aux opérateurs d'écouler les stocks des produits non conformes qu'ils détiennent.
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