Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 18/03/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne. Pour les justiciables, et notamment pour les victimes, ce maintien est une nécessité ressortant du maillage territorial et de la justice de proximité, principes auxquels il a démontré son attachement.
Il semblerait en effet que le tribunal judiciaire de Compiègne fasse partie des tribunaux judiciaires dont il est envisagé la suppression de son juge d'instruction. Le service de l'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne comprend un cabinet doté d'une greffière à temps complet ainsi qu'un agent technique à temps partiel prenant en charge la numérisation des procédures. Le juge d'instruction est affecté quasi exclusivement à la charge de sa fonction.
35 réquisitoires introductifs ont saisi le cabinet du juge d'instruction pour l'année 2020, soit une augmentation de 183 % par rapport à l'année 2019.
Le cabinet de ce magistrat instruit actuellement 82 dossiers représentant 140 personnes mises en examen, dont 20 détenus et 120 placés sous contrôle judiciaire.
Le poste du magistrat instructeur représente l'équivalent de 1,1 équivalent temps plein (ETP) et est donc pérenne, ce qui a d'ailleurs entraîné la délégation à temps plein par la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, d'un juge placé sur le poste concerné, qui a permis au service de l'instruction de fonctionner.
Le maillage territorial de la délinquance et de la criminalité nécessite qu'il soit opéré la nomination d'un magistrat instructeur à Compiègne.
Dans le ressort du tribunal de Compiègne, les faits de violences conjugales et intrafamiliales sont malheureusement nombreux et la proximité de l'instruction est essentielle à l'accompagnement des victimes.
La mobilisation du Gouvernement n'est pas compatible avec une réduction des moyens humains que la justice doit y consacrer.
Elle lui demande de ne pas sacrifier la proximité et l'efficacité de la justice dans sa décision d'aménagement de la carte judiciaire.
- page 1750
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/08/2021
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020, sans qu'aucun lieu de justice ne ferme. Cette réforme s'attache également à garantir une justice de qualité et à en renforcer l'efficacité, objectifs qui se traduisent notamment par des mesures favorisant la spécialisation des magistrats et permettant de remédier aux situations d'isolement de certains juges. La mise en uvre de cette nouvelle loi a pu susciter des interrogations portant sur le maintien de certains postes de juges d'instruction localisés au sein des juridictions infra-départementales. Néanmoins, une attention particulière est portée à l'égal accès à la justice des citoyens, droit qui doit être garanti en tout point du territoire. Il n'a été procédé à aucune suppression de poste de juge d'instruction en cohérence avec la politique de maillage de proximité actuellement conduite. Ainsi, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a veillé dans le cadre de la justice de proximité à ce que ces fonctions soient maintenues dans l'ensemble des juridictions pour être pourvues dans le cadre des affectations habituelles des magistrats. Dès lors, la localisation de cette fonction est maintenue au sein du tribunal judiciaire de Compiègne, et plus généralement dans l'ensemble des juridictions du territoire national susceptibles d'être concernées. Ce poste de juge d'instruction a donc été proposé aux auditeurs de justice de la promotion 2019 et sera pourvu dès le 1er septembre 2021. Les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel d'Amiens, notamment par le renfort de magistrats placés. Cette cour appel est en effet actuellement dotée de dix magistrats placés au siège et de quatre magistrats placés au parquet, pour soutenir les juridictions du ressort et notamment le tribunal judiciaire de Compiègne. Enfin dans le cadre de la mise en oeuvre de la justice de proximité pénale et civile, la juridiction de Compiègne a bénéficié de cinq recrutements venant renforcer l'équipe autour du magistrat et du greffe, soit une hausse des effectifs (hors magistrats) de près de 14 %, supérieure à l'augmentation moyenne au niveau national.
- page 4953
Page mise à jour le