Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats concernant l'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise, qui pourrait s'inscrire dans un projet de loi soumis au Parlement dans le cadre de la présente session parlementaire. Le conseil national des barreaux a adopté une motion considérant qu'il n'était pas envisageable de statuer dans l'urgence sur un projet portant sur des enjeux majeurs de la profession d'avocat. Selon le CNB, ce projet est une atteinte à l'indépendance des avocats et au secret professionnel, qui pourrait créer des insécurités juridiques et déroger à de nombreuses règles d'ordre public (droit de la concurrence, du travail, principe d'égalité, etc.). De plus, la création d'un tel statut fragiliserait les acteurs économiques, que sont les avocats et qui accompagnent les entreprises dans les territoires. Ainsi, ils s'opposent, même à titre expérimental, à cette proposition. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse visant à garantir le respect des principes fondamentaux de la profession.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2021
Des réflexions ont été menées au début de l'année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d'expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d'exercice de la profession d'avocat, celui de l'avocat salarié d'une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d'offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l'attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L'avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D'autres pistes de réflexion et d'autres alternatives à l'avocat salarié d'une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n'est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d'avocat n'a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l'évolution de la profession d'avocat en totale concertation avec la profession
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