Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/03/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°19850 posée le 24/12/2020 sous le titre : " Informatisation du registre des associations en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/03/2021
Il a été fait le choix, lors de l'informatisation initiée au cours des années 1990, de constituer un groupement d'intérêt public auquel a succédé l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI). Ce dernier est chargé, d'une part, de l'exploitation du système informatique de traitement de l'intégralité du processus de publicité foncière, d'autre part, de garantir la sécurité de ce système et des données de publicité foncière. Les résultats des travaux menés par l'EPELFI à cet égard sont particulièrement satisfaisants, tant au regard de la qualité des services rendus que de la satisfaction des usagers de ce service. Fort de ce succès, il a été décidé de confier à cet établissement public sous tutelle du ministère de la justice l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local, ce que prévoit l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Comme pour la mise en uvre de l'ensemble des missions incombant à cet établissement, le ministère de la justice et l'EPELFI sont en liens étroits, le ministère de la justice apportant à cet établissement son soutien et son expertise. Dans le cadre plus particulier de la mise en uvre de cette nouvelle compétence, le ministère et l'EPELFI sont convenus de l'utilité de réunir un comité local opérationnel afin de s'assurer de l'adéquation de la feuille de route envisagée avec les besoins des acteurs locaux. En ce début d'année 2021, la première réunion de ce comité opérationnel a pu se tenir en présence des professionnels impliqués. L'objectif est que les chantiers informatiques puissent être menés en 2021. Le ministère de la justice, qui participe au conseil d'administration de l'EPELFI mais entretient également des échanges réguliers avec cette structure en dehors de ces échéances, sera attentif à l'avancée de ces travaux. S'agissant d'un éventuel lien avec le répertoire national des associations relevant de la loi de 1901, il s'agit d'une question qui devra donner lieu à expertise interministérielle, et notamment à des échanges avec le ministère de l'intérieur.
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