Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux.
Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Elle a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation de qualité adaptée et de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales. La majorité de ses dispositions entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
Or, même si les élus locaux auront accès à une offre de formation plus développée et rigoureuse, ils demeurent préoccupés par un gel du budget dédié à la formation et la division par trois de leurs droits actuels de formation. Désormais, le calcul du droit individuel à la formation (DIF) ne sera plus comptabilisé en nombre d'heures mais en montant financier et les cotisations pour le DIF seront prélevées à la source. Tandis que leur formation est primordiale pour qu'ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, certains élus locaux pourraient être pénalisés, en comparaison aux conditions prévues en 2017, notamment ceux qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées.
Il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des élus locaux concernant la sécurisation des droits à la formation, et s'il envisage une hausse du budget dédié à la formation des élus.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). La réforme conforte tout d'abord le financement de la formation des élus par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en contribuant à la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv, développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. La logique qui prévalait jusqu'à présent, qui consiste à allouer à chaque élu le même niveau de droits DIFE quel que soit le nombre des mandats qu'il exerce et le niveau de ses indemnités, est maintenue. Le DIFE est un fonds financé par les élus, par le biais d'une cotisation prélevée sur leur indemnité de fonction au taux de 1 %. Pour qu'il puisse continuer de fonctionner, il doit retrouver un équilibre financier, après deux années de déficits très importants et la consommation au cours du premier semestre 2021 de l'ensemble des ressources escomptées au cours de l'année. Afin d'éviter la supension du dispositif, un mécanisme d'avance de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations a été introduit dans l'ordonnance. Il ne saurait cependant financer des déficits répétés. Il apparaît que, compte tenu de ses recettes et du nombre de demandeurs anticipés, le DIFE est en mesure de financer une enveloppe annuelle moyenne d'environ 700 par élu. C'est le montant qui a été crédité le 23 juillet 2021 sur les comptes DIFE de plus de 95 % des élus locaux, une partie de cette enveloppe résultant de la conversion en euros des droits en heures détenus à cette date, en application de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, pris après de larges consultations. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l'objet d'un contrôle sensiblement renforcé. L'agrément qu'ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l'exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Cette réforme d'ensemble apporte ainsi des garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins.
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