Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 25/02/2021
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la consultation publique relative aux conditions et modalités d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz et la bande 3,5 GHz à La Réunion et Mayotte initiée par l'autorité de régulation des communications électroniques, des poste et de distribution de la presse (ARCEP).
Cette consultation a été lancée le 19 décembre 2020, et les opérateurs ont jusqu'à la fin du mois de février pour déposer leur dossier.
Si on peut se réjouir que les Réunionnais et Mahorais puissent bénéficier à moyen terme de la prometteuse technologie dite de la « 5G », cette consultation publique suscite néanmoins à La Réunion des interrogations quant à l'attribution des fréquences basses, comme le soulignait d'ailleurs le journal économique « les Échos » dans son édition du 12 février 2021.
Quatre opérateurs de téléphonie mobile sont actuellement présents à La Réunion : Orange, SFR, Free, et une entreprise réunionnaise, le Groupe Océinde, qui détient et exploite le réseau Zeop.
Bien qu'ayant saisi à maintes reprises l'ARCEP depuis 2016, Zeop est aujourd'hui le seul de ces 4 opérateurs à ne pas disposer de bandes basses (800 MHz et 900 MHz) et ce alors même que ces fréquences basses sont indispensables pour pénétrer dans les bâtiments et qu'elles coûtent moins cher à déployer car elles demandent moins d'antennes-relais.
La récente consultation sur la partie relative à la nouvelle bande basse 700 MHz, au lieu de la corriger, devrait accroître encore cette disparité concurrentielle. En effet, les modalités de cette consultation devraient permettre à chacun des 4 opérateurs de bénéficier d'au moins un bloc de fréquences 700 Mhz. Les deux derniers blocs de 700 MHz, pour leur part, seront attribués aux enchères, donc excluant de facto l'opérateur local, à l'assise capitalistique bien inférieure à celle de ses concurrents.
À l'issue des attributions, le marché devrait donc être dominé par les trois grands opérateurs, qui au final, en prenant en compte leur portefeuille actuel, disposeront de 90 % (30 % chacun) du marché de l'ensemble des fréquences basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz), Zeop ne pouvant espérer en obtenir que 10 %.
Pourtant, l'ARCEP affirme parmi ses engagements prendre en compte les particularités ultramarines et notamment « des tailles de marché très inférieures ne bénéficiant pas nécessairement de la dynamique concurrentielle métropolitaine ». Et dans sa consultation, l'ARCEP indique vouloir assurer « le maintien de la dynamique concurrentielle sur ces marchés ». Mais il semblerait que le résultat escompté ne corresponde pas aux attentes exprimées.
Néanmoins, il existe une solution simple et légale pour rééquilibrer les portefeuilles de fréquences basses entre les opérateurs mobiles de La Réunion : abaisser le seuil de détention maximale de fréquences basses prévu par cette consultation. Cette solution, outre sa conformité au principe de bonne gestion du domaine public hertzien, permettrait aux opérateurs mobiles de se faire concurrence enfin à armes égales.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a la volonté de corriger cette situation de concurrence biaisée, sans remettre évidemment en cause l'indépendance administrative de l'ARCEP, mais en prenant en considération les réelles particularités du marché réunionnais.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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