Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 25/02/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation des critères d'accès au fonds de solidarité à certaines situations.
En effet, il a été sollicité à plusieurs reprises par des entreprises ayant besoin de soutien économique face aux mesures prises pour lutter contre la Covid-19 mais ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la rigidité des critères d'accès.
Notamment, deux types de situations sont concernées. La première est relative aux entreprises ayant plusieurs activités et dont l'activité principale ne relève pas du fonds de solidarité mais dont une ou plusieurs des activités annexes pourraient en bénéficier. Ce type de configuration empêche d'accéder à des aides de l'État et ce alors même que des pertes considérables sont enregistrées pour leurs activités annexes. Par ailleurs, les aides étant accessibles seulement à partir d'un certain taux de perte de chiffre d'affaires, selon le volume de l'activité, certaines entreprises bénéficieront d'aides tandis que d'autres n'y auront pas accès. Cette solution induit des biais concurrentiels entre les entreprises ayant des activités similaires.
La seconde situation concerne les entreprises ayant commencé leur activité après le mois de septembre. Celles-ci ne sont pas éligibles aux aides alors même que certaines sont fermées administrativement ou enregistrent de fortes pertes de chiffre d'affaire. La situation est d'autant plus problématique pour les restaurateurs qui viennent d'ouvrir et qui exercent sur les pistes des domaines skiables. En effet, en raison du second confinement, de la fermeture des remontées mécaniques et du fait que ceux-ci ne sont ouverts que durant l'hiver, ils ne disposent d'aucun chiffre d'affaire depuis leur ouverture ce qui ne permet pas de constater une perte de chiffre d'affaire permettant d'accéder aux aides.
Aussi, il lui demande si des solutions sont envisagées afin d'éviter les biais concurrentiels entre les entreprises ayant plusieurs activités et pour que celles ouvertes après le 31 septembre puissent accéder aux aides de l'État.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, et microentrepreneurs de notre pays. Depuis novembre 2020, toute entreprise de moins de 50 salariés, indépendamment de son secteur d'activité, est éligible au fonds de solidarité, dès lors qu'elle perd au moins 50 % de son chiffre d'affaires (CA). Des aides renforcées sont prévues pour les entreprises dont l'activité principale est interdite d'accueil du public, ou qui sont particulièrement affectées par les restrictions sanitaires (tourisme, évènementiel, culture, sport, hôtellerie-restauration). En outre, afin d'adapter en permanence le dispositif à la situation économique, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de création de l'entreprise. Ainsi, la date limite de création a été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, au 31 janvier 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE notamment.
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