Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 25/02/2021
M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les communautés de communes, concernées par une annulation des élections municipales, de respecter l'échéance du 31 mars 2021 pour la prise de compétence « mobilité ».
Plus de 900 communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour décider de se saisir ou non de la compétence « mobilité » afin de doter tous les territoires d'une autorité organisatrice de la mobilité au bon échelon local.
Néanmoins, ce délai n'est pas tenable pour les communes concernées par une annulation contentieuse des élections municipales au printemps 2020. C'est le cas dans le Haut-Rhin, pour la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, membre de la communauté de commune du Val d'Argent dont les élections ont été annulées et reportées aux 21 et 28 mars 2021. Ce report ne permettra pas au conseil communautaire du Val d'Argent, dont les conseillers de Sainte-Marie-aux-Mines constituent la moitié des effectifs, de se prononcer avant le 31 mars 2021.
La préfecture du Haut-Rhin a été informée de la situation et considère que le conseil communautaire, même incomplet pourrait délibérer avant le 31 mars 2021 sans remettre en cause la légalité de la délibération qui serait adoptée.
Cependant, cette position ne semble pas garantir la légalité d'une telle délibération. Dans le cas futur de la mise en place d'un « versement mobilité », un contribuable assujetti pourrait mettre en cause la légalité d'une délibération adoptée par un conseil communautaire incomplet.
Pour rappel, dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et en raison du report des élections municipales, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 avait déjà permis de reporter la date de prise de compétence du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.
Aussi, il lui demande de reporter d'un an à compter de la date des nouvelles élections municipales, le délai de délibération nécessaire pour une prise de compétence mobilité par les communautés de communes concernées par une annulation des élections municipales pour une ou plusieurs de ses communes membres.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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