Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 18/02/2021
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réorganisation des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) dans la Drôme.
Si l'idée de l'implantation d'un conseiller aux décideurs locaux par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) semble recevoir un vaste consensus ainsi que la mise en place par convention dans les maisons France services de permanences de techniciens de la DDFIP, il subsiste de réels soucis concernant le financement du fonctionnement des maisons France services.
Bien sûr, une dotation de l'État de 30 000 € est allouée pour assurer le fonctionnement de ces maisons France services mais le reste à charge, de l'ordre de 40 000 €, est important pour les petites intercommunalités ou associations porteuses de ces structures.
Lorsque sur les vastes territoires de l'intercommunalité il était prévu d'installer deux maisons France services et que finalement une seule est mise en place mais assure des permanences dans les bourgs centres, un seul financement de 30 000 € est octroyé alors que le schéma initial aurait eu un coût de deux fois 30 000 €.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de reconsidérer les offres de financement et permettre dans ces cas-là un financement à hauteur de 15 000 € supplémentaires pour une structure France services qui fait de l'itinérance.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, Caisse nationale d'Assurance maladie, Caisse nationale d'Assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et à 50 % par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur - FIO). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée des coûts entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d'intérêt a été lancé à l'été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 ) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficient ensuite d'une aide au fonctionnement identique de 30 000 . Un nouvel appel à manifestation d'intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais un rayonnement territorial plus large. La Drôme compte deux bus France Services lauréats de ce récent appel à projet. Enfin, pour couvrir jusqu'à 80 % de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
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