Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des très petites entreprises (TPE) concernant les prêts garantis par l'État.
En Saône-et-Loire, ce sont plus de 4 000 TPE qui ont fait appel au PGE, et les inquiétudes se font entendre, par les professionnels et par les élus locaux.
La précarité des trésoreries de la plupart des entreprises ne leur permet pas de se positionner sur les modalités de remboursement. Pour faire face à la durée de la crise et aux nouvelles mesures sanitaires qui ne permettent pas un remboursement immédiat, le Gouvernement a annoncé la possibilité de différer d'un an le remboursement du PGE.
Malgré l'engagement pris pour accompagner ces TPE, force est de constater que les taux annoncés sont élevés, en inadéquation avec les réalités du marché, et que leurs conséquences seront très lourdes.
En fonction du nombre d'années de remboursement, les entreprises bénéficient en effet de taux bancaires pouvant atteindre 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026.
Pourtant, les taux d'emprunt sur le marché national se situent en dessous de 1 %, voire parfois de 0,5 %. Par ailleurs, les taux Euribor sont depuis plusieurs trimestres négatifs.
À titre d'exemple, une collectivité locale peut, en ce début d'année, emprunter 530 000 € sur quinze ans à seulement 0,39 %.
Pour être en mesure de rembourser ce prêt, les entreprises devront donc être capables d'augmenter considérablement leur chiffre d'affaires. Il est pourtant difficile d'imaginer une telle augmentation au vu de la durée de l'épidémie qui ne laisse aucune perspective de nature à rassurer ces TPE. La plupart des entreprises concentreront alors leurs efforts pour rembourser le PGE et ses surcoûts, mais seront, si elles résistent, dans l'incapacité d'embaucher et d'investir.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions fortes afin de limiter les conséquences du coût de ces emprunts, et ainsi éviter un endettement qui pourrait être fatal.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/07/2021
Avec les prêts garantis par l'État (PGE), les entreprises bénéficieront concrètement des conditions très avantageuses qui sont parmi les plus avantageuses d'Europe : un taux particulièrement bas, qui inclut la prime de garantie due à l'État elle-même fixée au plancher de ce que la Commission européenne autorise ; jusqu'à deux années de franchise de remboursement ; et aucune garantie ou sureté prise par la banque sur l'entreprise ou son dirigeant. Du fait de ce dernier aspect, la fraction du prêt qui n'est pas garantie, soit 10 % du prêt dans le cas de PGE obtenus par des très petite entreprise (TPE), est un risque que les banques portent « en blanc », chose que les banques n'ont pas l'habitude de proposer à des TPE et encore moins à des TPE qui ne seraient pas parmi les plus solides financièrement. Dans le cas du PGE, elles sont obligées de l'appliquer à toutes les situations. Au surplus, non seulement ces prêts sont plus avantageux que les prêts classiques moyen-long terme auxquelles les entreprises pouvaient prétendre avant la crise actuelle, mais ils ont surtout permis de maintenir un accès au crédit qui sans cela n'aurait plus été acquis, a fortiori dans d'aussi bonnes conditions, et en particulier pour les entreprises plus fragiles. Au demeurant, il n'est pas possible de comparer les taux auxquels se financent les TPE, d'une part, et les collectivités locales ou l'État, d'autre part. Enfin, les banques se sont engagées à distribuer le PGE à prix « coûtant » et ont accepté, à la demande de l'État, d'encadrer le taux d'intérêt total, garantie de l'État comprise, à 2,5 % maximum pour les TPE et PME.
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