Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'adaptabilité du plan montagne.
Doté de 4 milliards d'euros, le plan montagne présenté le 1er février 2021 est de nature à répondre à l'urgence de l'impact économique et social de la crise sanitaire dans les territoires de montagne.
Toutefois, plusieurs secteurs professionnels restent inquiets. La question de la saisonnalité des loyers des locaux commerciaux ou du secteur de la restauration n'a pas été précisée avec des aides qui demeurent mensualisées contre des loyers parfois trimestriels.
Pour les supermarchés de stations, si les coopératives peuvent être solides économiquement, elles n'ont pas de moyen de soutenir la trésorerie de l'ensemble des magasins des chaînes notamment celles spécialisées dans les territoires de montagne.
Les artisans-taxis font face à une forte baisse d'activité alors que de nombreux territoires de montagne sont frontaliers mais que le décret du 31 janvier 2021 sur les déplacements de voyageurs et les restrictions d'accès entre la France et les États de l'espace européen les empêche de prendre en charge les touristes et des visiteurs dans les gares et les aéroports frontaliers.
Enfin, les aides de l'État dans leur mise en application concrète ne tiennent pas compte de la réalité économique comme dans l'hôtellerie où les aides vont aux groupes et non pas à chaque structure d'une même enseigne alors qu'elles devraient chacune toucher une aide s'élevant jusqu'à 200 000 euros pour couvrir chaque entité.
Les aides ne couvrent pas non plus les pertes de produits régionaux alimentaires qui sont vendus dans les grandes surfaces et les commerces locaux durant la pleine saison.
Les cabinets médicaux et les pharmacies des stations de montagne sont éprouvés puisqu'en raison de la fermeture des stations de sports d'hiver, ils n'ont que peu de patientèle et donc moins de revenus tout en devant régler leurs charges fixes.
Enfin, la question des saisonniers que le Gouvernement veut indemniser en raison de la crise sanitaire se révèle complexe. Tout d'abord le calcul ne tient pas compte des primes ce qui obère leur revenu réel par rapport à une saison d'ouverture des stations. D'autre part, si la Ministre du Travail a demandé aux employeurs d'employer les saisonniers afin de déclencher les dispositifs de solidarité, la difficulté majeure reste l'identification des saisonniers qui avaient reçu des promesses d'embauche alors qu'en février environ 120 000 saisonniers travaillent dans les stations de sports d'hiver.
A la lumière de ces données, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir le plan montagne voire même le rendre fongible avec le fonds dédié au tourisme et le fonds de solidarité afin de pouvoir répondre à ces problématiques.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne. Ce sont déjà près de 4 Mds de soutien aux entreprises et aux salariés de la montagne qui ont été mobilisés : près de 2,3 Mds de prêts garantis par l'État (PGE), 600 M de fonds de solidarité (hors mois de décembre pour les entreprises des listes S1/S1 bis), 500 M d'activité partielle, et 200 M d'exonérations de cotisations employeurs et d'aide au paiement des cotisations salariales. En complément des dispositifs généraux, un plan de soutien spécifique aux acteurs de la montagne a été annoncé le 11 décembre 2020, pour compenser la fermeture des remontées mécaniques et la baisse de fréquentation touristique qui en résulte. L'évolution de la pandémie de la Covid-19 en France n'ayant pas permis la réouverture des remontées mécaniques, ce plan de soutien a été renforcé et complété par de nouvelles mesures. le fonds de solidarité a été renforcé, notamment pour davantage tenir compte des spécificités des acteurs de la montagne. Pour le mois de février 2021, les entreprises éligibles peuvent recevoir une aide pouvant s'élever jusqu'à 200 000 par mois au niveau du groupe, selon la situation de l'entreprise. Les acteurs suivants sont éligibles au fonds de solidarité :les entreprises administrativement fermées,les entreprises du « plan tourisme », auquel ont été intégrés (liste S1 bis) les entreprises situées en amont de la chaîne de valeur des activités de montagne (ingénierie, menuiserie, etc.) et les commerces de matériel de ski, les entreprises des secteurs d'activité du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers, des stations de ski et leurs alentours (la mesure s'applique dans les communes des stations de ski, mais aussi dans les communes des vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d'un EPCI support d'une station de ski et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants). La liste des communes concernées est précisée dans l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020. les moniteurs de ski, à titre individuel. le nouveau dispositif « coûts fixes » s'adresse aux entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) réalisant plus d'1 M de chiffre d'affaires (CA) mensuel (ou 12 M de CA annuel). Le dispositif sera également ouvert à certains secteurs sans critère de CA, notamment aux hôtels, aux cafés, aux restaurants et aux résidences de tourisme situés en montagne, ainsi qu'aux établissements thermaux. Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M au niveau du groupe sur le premier semestre de l'année 2021. les exploitants de remontées mécaniques, publics comme privés, bénéficient d'un dispositif spécifique qui prend la forme d'une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du CA annuel, sous réserve d'absence de surcompensation. Le CA annuel de référence est égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques. Cette aide n'est pas plafonnée. afin d'accompagner les professionnels de santé dans les stations et alentours qui subissent une baisse très importante de leur activité, un dispositif spécifique d'indemnisation va être mis en place, leur garantissant la capacité à faire face à leurs charges fixes professionnelles, sur un modèle similaire à celui mis en place lors du premier confinement. afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement avait décidé, dès le 30 novembre, d'octroyer le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises concernées jusqu'à la reprise d'activité dans les stations. Les travailleurs saisonniers embauchés en stations de montagne peuvent donc bénéficier des dispositifs d'activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs. Les frais de formation des salariés et saisonniers en activité partielle seront pris en charge à 100 % par l'État dans le cadre du dispositif Fonds national de l'emploi (FNE)-Formation. Au-delà de ces dispositifs d'aides d'urgence, le Premier ministre a annoncé le lancement, au printemps 2021, d'un plan d'investissement pour le tourisme de montagne qui permettra de proposer dans les années à venir une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive, en lien avec les collectivités territoriales, les entreprises et l'ensemble des acteurs de la montagne.
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