Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 18/02/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme et des villages vacances dans un contexte de crise sanitaire. La Loire-Atlantique est un département français dont la vitalité de l'économie est fortement liée au tourisme. Les aides d'État ont été importantes dans bien des domaines mais la situation reste critique pour de nombreux établissements de tourisme. L'absence ou la faible activité des prochains mois risque de remettre en question l'existence même des entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Nombre d'établissements, notamment en Loire-Atlantique, ont fait l'objet d'une fermeture administrative durant les fêtes de fin d'année. Malgré la levée des fermetures administratives encore 20 % des résidences ne peuvent pas ouvrir compte tenu d'un taux d'occupation très bas. C'est pourquoi les villages vacances et les résidences de tourisme ont demandé la mise en place de mesures de soutien adaptées aux spécificités de ce secteur d'activité : prise en charge partielle des charges fixes dont le plafond ne correspond pas à la réalité des difficultés du secteur et abattement sur les cotisations sociales au prorata de l'activité réelle. Elle lui demande si le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des professionnels en adaptant les mesures d'aide aux contraintes des résidences de tourisme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Lors du premier confinement (à partir de mars 2020), les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont considérablement limité l'activité des résidences de tourisme et des villages de vacances, et la grande majorité d'entre eux ont été fermés, faute de clientèle suffisante. À l'occasion du deuxième confinement, l'article 41 du décret du 29 octobre 2020 a fermé administrativement ces hébergements, puis, le décret du 14 décembre 2020 a de nouveau autorisé leur ouverture, sous réserve de respecter certaines conditions de sécurité sanitaires. Plus récemment, les remontées mécaniques des stations de montagne ont été fermées. Ces mesures ont placé de nombreuses résidences de tourisme et villages de vacances dans une situation économique délicate. Ainsi, lors du cinquième Conseil interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, et lors du CIT du 12 octobre 2020, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures pour permettre au secteur du tourisme de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19. Par la suite, dans le but de contrer les effets du second confinement, le Gouvernement a renforcé certaines mesures d'aides, et les a étendues à différents secteurs d'activité liés au tourisme. Ces mesures ont été intégrées dans la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Les entreprises du tourisme peuvent continuer de bénéficier des mesures d'activité partielle, du fonds de solidarité adapté aux besoins de soutien des entreprises les plus touchées, par une indemnisation couvrant 20 % du chiffre d'affaire 2019 dans la limite de 200 000 par mois (et pour les acteurs de la montagne un nouvel étage « coûts fixes », plafonné à 10 millions d'euros sur la période, et destiné à garantir la couverture de 70 % des charges fixes), des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME, et du prêt garanti par l'État (PGE) « saison ». En outre, d'autres mesures, telles que l'annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public, l'allègement de la taxe de séjour, le report des échéances de crédits de la part des banques ont été instaurées. Au total, plus de 20 milliards d'euros ont été versés jusqu'à ce jour à l'ensemble des entreprises du tourisme au titre des 3 principales aides : 11,5 milliards d'euros pour le PGE et le PGE saison sur un total de 132 milliards d'euros ; 4,7 milliards d'euros pour l'activité partielle (hébergement-restauration) sur un total de 27 milliards d'euros ; 3,6 milliards d'euros par le fonds de solidarité (hébergement-restauration) sur un total de 14 milliards d'euros. Enfin, 3 milliards d'investissements portés par le Groupe Caisse des Dépôts et Consignations (Bpifrance, Banque des Territoires) vont accompagner la reprise et la transformation du tourisme. Plus spécifiquement, les résidences de tourisme et les villages de vacances ont pu bénéficier du PGE « saison » et de l'activité partielle. Toutefois, le Gouvernement est sensible à la situation économique de ces hébergements, qui constitue une part très importante de l'offre touristique d'hébergement en France ; il a conscience que malgré ces aides, les entreprises gestionnaires de ces hébergements font face à des difficultés économiques, du fait des restrictions des déplacements et de fermeture des frontières alors que celles-ci doivent assurer leurs charges fixes, constituées notamment des loyers commerciaux. C'est pourquoi le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organisations professionnelles de ces secteurs, ce qui a permis d'élaborer le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité aux acteurs de la montagne. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures pouvant être mis en place pour soutenir plus efficacement les entreprises gestionnaires de résidences de tourisme et de villages vacances, constituées notamment d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), par exemple les modalités de prise en charge des coûts fixes de ces entreprises.
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